En quoi consiste le Plan National d'affectation des Quotas de CO2 (PNAQ) ?
Le PNAQ a été initié par le Ministère de l’Écologie et du Développement durable en concertation avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il est ensuite entré en vigueur par une directive européenne du 13 octobre 2003, puis il a été validé en 2004 par la Commission Européenne.
En France, le PNAQ définit les quotas d’émissions de CO2 alloués par l’Etat à plus de 1 300 entreprises industrielles. En effet, la directive sur les échanges de quotas d'émission prévoit que les Etats allouent aux entreprises de six secteurs industriels les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES) des quotas d'émissions.
L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en réalisant une économie équivalente à plus de 3 millions de tonnes de CO2 chaque année.
Le saviez-vous ?
le Plan National d'affectation des Quotas de CO2 (PNAQ) est renouvelé tous les 3 ans.
Les entreprises et installations concernées
Les entreprises concernées par le PNAQ sont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'agit ici des entreprises de production d'énergie, de ciment, verre, métaux ferreux, industriels minérales, pâtes à papier. Les exploitants d'installations de combustions de plus de 20MW fixé par décret n°2004-832 sont aussi soumis à ce plan.
En revanche, les installations dédiées à la recherche, au développement et aux nouveaux produits et procédés en sont exclues.
L'attribution des quotas CO2
Le Plan National d’Affectation des Quotas (PNAQ) indique un montant maximal de quotas en fonction des prévisions de croissance des secteurs concernés, des potentiels de réduction, puis le répartit entre les secteurs. L’enveloppe est ensuite distribuée de façon proportionnelle sur les émissions de chaque installation, dans chaque secteur.
Enfin, les quotas sont délivrés par virement du compte de l’Etat vers un compte ouvert pour chaque exploitant dans un registre national.
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La restitution de quotas
A la fin de chaque année, un vérificateur agrée doit vérifié puis contrôlé que l'entreprise concernée a bien rendu autant de quotas que de tonnes de CO2 qu'elle a émis l'année précédente.
Achat de quotas
Si le montant des émissions s'expose à un dépassement du montant de quotas affectés sans qu'une mesure de réduction d'émission soit mise en place, alors l'entreprise concernée peut acheter des quotas sur le marché à une entreprise qui dispose de quotas en excès.
Que risquent les entreprises concernées en cas de non-respect ?
Si une entreprise émet trop de CO2 par rapport à ce qu'elle a déclaré, le préfet émet un procès verbal et met l'exploitant en demeure de se mettre en conformité dans un délai d'un mois. En l'absence d'évolution, le préfet inflige une amende de 100 € par tonne de CO2 manquante.
Une évolution pour les sites PNAQ
Avant 2019, les installations soumises au système européen de quotas (EU-ETS) pouvaient bénéficier des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) uniquement pour les opérations n'ayant aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Dorénavant, les sites ETS certifiées ISO 50001 dont les actions sont engagées à compter du 1er janvier 2019 peuvent bénéficier des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de manière étendue.
