Les CEE s'ouvrent désormais aux sites soumis à quotas EU ETS

Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises au PNAQ (Plan National d'Allocation des Quotas carbone) - dits "ETS" sont désormais éligibles aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE). La loi Pacte du 22 mai 2019 a donné le cadre législatif et le décret n°2019-975 du 20 septembre 2019 a définit les modalités d'application du dispositif des CEE.

Avant l'adoption de ces textes de loi, seules quelques actions réalisées dans des installations sous périmètre ETS pouvaient bénéficier des CEE. Il s'agissait des actions ayant pour effet de réduire la seule consommation d'énergie du site sans diminuer ses émissions de gaz à effet de serre.

3 questions pour comprendre cette nouvelle réglementation.

1. Qu'est ce qu'une installation soumise au PNAQ?

Le PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas d’émissions) définit les quotas d’émissions de CO2 alloués par l’État à plus de 1 300 sites en France (Industrie et producteur d'électricité). Ces quotas peuvent être échangés et négociés sur le marché européen des émissions de GES (gaz à effet de serre). Cela permet aux industries concernées de procéder à des achats ou à des ventes de quotas d’émissions selon si elles ont dépassé ou non le plafond qui leur était alloué. Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions.

L'ouverture des CEE a donc pour but de compenser cette baisse de quotas et d'encourager les acteurs à mieux consommer leur énergie.

Il est possible de savoir si un site est soumis aux quotas CO2 sur le site legifrance.gouv.fr.

     

2. Quelles sont les conditions de délivrance de CEE aux sites ETS?

Une opération d'économies d'énergie réalisée dans un site ETS peut donner lieu à la délivrance de CEE sous trois conditions cumulatives:

Dans le cas de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l'installation doit satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique)


3. Comment on monte le dossier de financement CEE?

Comme précisé dans le paragraphe ci-dessus, seule une opération spécifique peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Le dossier doit comporter:

Les économies d'énergies calculées devront par la suite être confirmées par une période de mesure minimale de 6 mois post-travaux "significatifs" (durée réduite à 2 mois pour les demandes de CEE inférieures à 20 GWhc). Si les résultats concordent, le bénéficiaire pourra alors toucher sa prime CEE, sinon, l’industriel risque de toucher une prime amoindrie, voire nulle.

Bien que le montage du dossier CEE est assez restrictif à ce jour, il s'agit d'une opportunité pour les industriels de financer leurs démarches de performance énergétique. ACSIO Energie vous accompagne et vous conseille dans vos projets pour l'obtention des primes CEE associés.

 

Besoin d'informations sur les primes CEE ?

À l’envoi, vous acceptez les conditions d’utilisation.