Avant l'adoption de ces textes de loi, seules quelques actions réalisées dans des installations sous périmètre ETS pouvaient bénéficier des CEE. Il s'agissait des actions ayant pour effet de réduire la seule consommation d'énergie du site sans diminuer ses émissions de gaz à effet de serre.
3 questions pour comprendre cette nouvelle réglementation.
Qu'est ce qu'une installation soumise au PNAQ (CO2) ?
Le PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas d’émissions) définit les quotas d’émissions de CO2 alloués par l’État à plus de 1 300 sites en France (Industrie et producteur d'électricité). Ces quotas peuvent être échangés et négociés sur le marché européen des émissions de GES (gaz à effet de serre).
Cela permet aux industries concernées de procéder à des achats ou à des ventes de quotas d’émissions selon si elles ont dépassé ou non le plafond qui leur était alloué. Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions.
L'ouverture des CEE a donc pour but de compenser cette baisse de quotas et d'encourager les acteurs à mieux consommer leur énergie.
Il est possible de savoir si un site est soumis aux quotas CO2 sur le site legifrance.gouv.fr.
Quelles sont les conditions de délivrance de CEE aux sites ETS (Emission Trading System) ?
Une opération d'économies d'énergie réalisée dans un site ETS peut donner lieu à la délivrance de CEE sous trois conditions cumulatives :
- les installations ETS éligibles à la délivrance de quotas gratuits ou pour la production de chaleur livrées pour de telles activités doivent être couvertes par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50 001 en version 2018;
- le montage du dossier CEE doit être constitué en une opération spécifique, faisant l'objet d'une procédure particulière (situation de référence, mise en place d'un système de mesurage...);
- le temps de retour sur investissement (TRI) des travaux devra être supérieur à 3 ans en intégrant les recettes des quotas C02.
Dans le cas de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l'installation doit satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique).
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Comment on monte le dossier de financement CEE ?
Comme précisé dans le paragraphe ci-dessus, seule une opération spécifique peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Le dossier doit comporter :
- un dossier administratif: pièces communes à l'ensemble des demandes CEE, justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur, des attestations sur l'honneur signées par le bénéficiaire final et le professionnel.
- un dossier technique :
- un audit énergétique;
- une description de la situation avant l'opération;
- une description de la situation de référence;
- une description de la situation prévisionnelle après l'opération;
- un calcul des économies d'énergie annuelles attendues, du montant des certificats demandés et une justification du choix de la durée de vie retenue;
- un calcul du temps de retour brut de l'opération.
Les économies d'énergies calculées devront par la suite être confirmées par une période de mesure minimale de 6 mois post-travaux "significatifs" (durée réduite à 2 mois pour les demandes de CEE inférieures à 20 GWhc). Si les résultats concordent, le bénéficiaire pourra alors toucher sa prime CEE, sinon, l’industriel risque de toucher une prime amoindrie, voire nulle.
