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Les modifications prévues pour le 37 ème arrêté
Réglementation
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Les modifications prévues pour le 37 ème arrêté

À travers le Webinaire du 17 décembre 2020, un projet d'arrêté comportant six révisions de fiche et la création d'une nouvelle fiche ont été présentés. Les révisions des fiches ont pour but de modifier le forfait mais aussi de clarifier quelques éléments sur différentes fiches. 

L'essentiel à retenir

La révision du 37e arrêté cible plusieurs secteurs CEE et précise déjà des évolutions pour l’industrie et les réseaux. Une nouvelle fiche dédiée aux réseaux de chaleur est aussi présentée dans le webinaire.

  • Secteurs concernés : La révision mentionne des fiches en résidentiel, industrie, réseaux et transport, avec plusieurs références explicitement listées.
  • Nouvelle fiche présentée : Le webinaire introduit la fiche BAR-SE-107, consacrée à l’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur.
  • Évolutions en industrie : La fiche IND-UT-131 prévoit notamment une modification des forfaits, un élargissement des plages de températures et un contrôle systématique post-travaux.
  • Évolutions sur les réseaux : La fiche RES-CH-108 supprime plusieurs restrictions et précisions, notamment sur les usages de la chaleur fatale et le secteur du site tiers.
  • Entrée en application : Les modifications annoncées ne s’appliquent pas à la même date selon les fiches, ce qui appelle une vigilance sur le calendrier.

Les fiches concernées par  secteur pour cette révision sont :

  • RESIDENTIEL : BAR-EN-105, BAR-EN-108, BAR-TH-113
  • INDUSTRIE : IND-UT-131
  • RESEAUX : RES-CH-108
  • TRANSPORT : TRA-EQ-108

La nouvelle fiche proposé dans ce Webinaire est la BAR-SE-107 : Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur.

Voici les nouveaux éléments qui vont apparaître sur les fiches révisés pour le secteur de l'industrie et des réseaux :

Fiches Désignation Modifications
IND-UT-131 Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles

- Modification des forfaits

- Elargissement des plages de températures des procédés industrielle et introduction d'une plage pour le froid positif

- Elargissement de la fiche aux outre-mer

- Modifications des résistances thermiques simplifiées

- Prise en considération de la norme révisée NF DTU 45.2

- Mise en place d'un contrôle systématique post travaux

Modifications applicables au 1er avril 2021

RES-CH-108 Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur vers un réseau de chaleur ou vers un tiers ( France métropolitaine)

- Suppression de la limitation aux seules besoins process, chauffage ou eau chaude sanitaire

- Ajout de la limite de fourniture de la chaleur à 3 ans dans le cas d'une valorisation vers un site tiers (comme c'est le cas pour la valorisation vers un réseau de chaleur)

- Suppression de l'année « 2019»

- Suppression de la nécessité de préciser le secteur du site tiers utilisant la chaleur fatale

Modifications applicables au 1er janvier 2021

 

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