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Qu'est ce que le mécanisme des garanties de capacité ?
FAQ CEE
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Qu'est ce que le mécanisme des garanties de capacité ?

Article mis à jour le 20/10/2023

Le gouvernement a mis en place un cadre réglementaire précis autour du mécanisme des garanties de capacité depuis 2017. Son objectif est d'assurer l'approvisionnement en électricité sur le territoire national, même en cas de demandes élevées dues à des vagues de froid extrême.

Quel est le principe du mécanisme des garanties de capacité ? 

Chaque année, les fournisseurs d'électricité doivent démontrer leur capacité à garantir la sécurité d'approvisionnement de leurs clients pendant les périodes de forte consommation (appelées « périodes de pointe »). Cette démonstration se matérialise par une "obligation de capacité", symbolisée par la détention de certificats de capacité.

Ces garanties peuvent être acquises auprès des producteurs et des opérateurs d'effacement. Les certificats de capacité doivent être certifier par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE).

En échange de cette certification, les producteurs et les prestataires de services d'effacement s'engagent à garantir la disponibilité de leurs installations de production et/ou d'effacement pendant les périodes de pointe. Ces garanties sont ensuite déclarées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui en assure la régulation. Rte examine, valide et enregistre ces déclarations dans un registre dédié appelé "registre des garanties de capacité".

Ainsi, en se basant sur les prévisions de consommation, Rte peut déterminer si les périodes de pointe (PP1, PP2) seront adéquatement couvertes à la fois par des capacités de production suffisantes et par des dispositifs permettant de réduire la consommation.

Ces garanties de capacité peuvent être échangées ou vendues aux fournisseurs sur le marché de capacité grâce à une plateforme spéciale. Les entreprises peuvent être rémunérées pour la disponibilité de leurs capacités de production et pour leur capacité à réduire la consommation pendant les périodes de forte demande.

 

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