Au programme de celle d’octobre 2021, 4 points essentiels sont à retenir :
- Le 22 octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place du service public de la rénovation : « France Rénov’ ». Ce service permettra d’accélérer la dynamique de rénovation des bâtiments, en complémentarité avec le dispositif des CEE. Piloté par l’ANAH, il informera, conseillera et accompagnera à partir du 1er janvier 2022 les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Un budget de 2 Mds € pour le dispositif « MaPrimeRénov’ » a été alloué pour 2022, qui sera cumulable avec les primes CEE et le Coup de Pouce « Rénovation performante » à partir du 1er juillet 2022, en plus de la création du prêt avance rénovation pour financer le reste à charge des ménages.
- Le cadre de la P5 est désormais fixé, avec la publication de différents arrêtés, notamment l’arrêté relatif aux contrôles, et l’arrêté relatif aux modalités d‘applications.
Les fiches concernant les opérations entre autres d’isolation, de PAC ou de rénovation globale de bâtiments seront de nouveau soumises à contrôle. - On observe encore des volumes de CEE très élevés, avec 70,9 TWhc déposés en septembre 2021, pour une obligation de 44,4 TWhc/mois. Cette forte production de CEE est due au succès du dispositif des Coups de Pouce « Chauffage » et « Isolation », et à une date limite d’achèvement des opérations reculée du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021, donnant ainsi suite à un amendement du CSE pour certaines fiches dans le cadre de ces Coups de Pouce.
- La dématérialisation des Odres de Transfert (ODT) est mise en place.
De plus, l’autorisation de dépôt entièrement dématérialisé de dossiers d’opérations spécifiques sur EMMY liée à la crise sanitaire est prolongée dans la limite d’une taille maximale par dossier de 20 Go, sans pour autant dispenser de la fourniture des deux exemplaires papiers requis par la réglementation.
