Qu'est-ce que la fiche IND-UT-116 ?
IND-UT-116 est une fiche d'opération standardisée des certificats d'économies d'énergie (CEE). Son code se lit ainsi : IND pour le secteur industrie, UT pour utilités, 116 pour le numéro de l'opération. Elle finance la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante.
La version en vigueur est la A14-1. Elle ne fixe pas de date de fin et ne prévoit pas de règle de non-cumul avec une autre fiche. Les économies sont comptées sur une durée de vie conventionnelle de 14 ans.
Comment fonctionne la régulation financée ?
Selon la fiche, le système calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée, puis régule cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. Quand il fait plus frais dehors, la pression de condensation baisse, et le compresseur consomme moins.
En pratique, l'installation comprend :
- une sonde de température extérieure ;
- une sonde de pression de condensation ;
- un organe qui fait varier la puissance de refroidissement au condenseur, par exemple un variateur sur les ventilateurs ;
- un régulateur qui calcule la consigne de pression.
Le principe de la haute et de la basse pression flottantes, et le choix entre les deux, sont détaillés dans notre guide HP/BP flottante.
Quelles conditions pour bénéficier de la fiche ?
| Critère | Exigence de la fiche IND-UT-116 |
|---|---|
| Secteur | Industrie |
| Équipement | Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante |
| Mise en œuvre | Par un professionnel |
| Preuve de réalisation | La facture mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid ; à défaut, elle indique la marque et la référence de l'équipement, avec un document du fabricant qui confirme sa nature |
| Puissance retenue | Puissance électrique nominale de la plaque signalétique du groupe ou, à défaut, d'un document du fabricant |
| Type de condensation | Par rapport à l'atmosphère ou à eau seule, à déclarer dans l'attestation sur l'honneur |
Source : fiche IND-UT-116 vA14-1, sections 1 à 5 (ministère de la Transition écologique).
Dans un bâtiment tertiaire, la même opération relève de la fiche BAT-TH-134, en version A22-1 pour la France métropolitaine.
Comment calculer la prime CEE IND-UT-116 ?
Le volume de certificats est égal au forfait de la zone climatique et du type de condensation, multiplié par la puissance électrique nominale P du groupe, en kW.
| Zone climatique | Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seule |
|---|---|---|
| H1 ou H2 | 14 300 kWh cumac par kW | 11 700 kWh cumac par kW |
| H3 | 13 500 kWh cumac par kW | 10 400 kWh cumac par kW |
Source : fiche IND-UT-116 vA14-1, section 5.
La condensation par rapport à l'atmosphère regroupe les condenseurs à air sec (adiabatiques ou non), les condenseurs à eau reliés à un aéroréfrigérant ou à une tour ouverte ou fermée, et les condenseurs évaporatifs. La condensation à eau seule désigne un condenseur alimenté par l'eau d'une nappe ou d'un cours d'eau. La zone climatique dépend du département : voir notre carte des zones climatiques.
Exemple chiffré (cas fictif)
Une usine agroalimentaire située en zone H2 équipe d'une régulation à haute pression flottante un groupe de production de froid de 150 kW électriques, relié à un condenseur à air.
- Forfait : 14 300 kWh cumac par kW (zone H2, condensation par rapport à l'atmosphère).
- Volume : 14 300 × 150 = 2 145 000 kWh cumac, soit 2 145 MWh cumac.
- Prime : environ 17 200 € avec un prix fictif de 8 € par MWh cumac.
Le même groupe refroidi par l'eau d'une nappe donnerait 11 700 × 150 = 1 755 000 kWh cumac, soit environ 14 000 €.
Que contient l'attestation sur l'honneur ?
La partie A de l'attestation reprend les données du calcul : date d'engagement, site des travaux, secteur industrie, confirmation que la régulation permet une haute pression flottante, puissance électrique nominale du groupe et type de condensation.
Mise à jour de novembre 2026 : depuis le 1er juillet 2026, elle demande aussi le coût de l'opération en euros HT et TTC, ainsi que le montant prévisionnel des autres aides publiques obtenues, hors CEE.
Contrôles IND-UT-116 : quels points sont vérifiés ?
Depuis le 1er juillet 2022, les opérations IND-UT-116 sont contrôlées avant le dépôt de la demande de CEE, par contact avec le bénéficiaire et sur le lieu de l'opération. Le contrôle par contact vérifie l'existence du système de régulation et l'absence de non-qualité manifeste. Sur site, toute non-qualité manifeste (sondes absentes, régulation absente ou non raccordée, haute pression flottante non activée) rend l'opération non satisfaisante, comme les écarts suivants :
| Point vérifié | Écart qui rend l'opération non satisfaisante |
|---|---|
| Documents | Le bénéficiaire atteste ne pas avoir reçu le devis ou la preuve de réalisation |
| Preuve de réalisation | Mention de la fiche absente, ou document du fabricant manquant |
| Fonction | La régulation ne permet pas une haute pression flottante (documentation et éléments présents) |
| Puissance | La puissance de la plaque ou du document du fabricant est inférieure à celle de l'attestation ; à défaut, celle des compresseurs |
| Condensation | Le type de condensation ne correspond pas à l'attestation |
Source : arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles, annexe III, partie K (Légifrance, version en vigueur au 12/11/2026).
| Opérations engagées | Contrôles satisfaisants sur site | Contrôles satisfaisants par contact (en plus) |
|---|---|---|
| Du 01/01/2025 au 31/12/2026 | 15 % | 30 % |
| À partir du 01/01/2027 | 20 % | 30 % |
Source : arrêté du 28 septembre 2021, annexe II, remplacée par l'arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 29 juillet 2026).
Le même arrêté plafonne la part d'opérations non satisfaisantes contrôlées sur site dans un lot : 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028. Les autres règles renforcées en 2026 sont présentées dans notre article sur les contrôles CEE.
Avis d'expert Acsio
D'abord, nous relevons la plaque signalétique du groupe avant le devis : c'est elle qui fixe la puissance retenue, et l'attestation ne doit jamais la dépasser. Ensuite, nous faisons écrire sur la facture la mention exacte de la fiche, pour éviter de dépendre d'un document du fabricant. Par ailleurs, nous demandons une courbe de consigne de pression en fonction de la température extérieure, preuve simple que la fonction est active au contrôle. Enfin, sur un site équipé de plusieurs groupes, chaque groupe donne lieu à son propre calcul.
Prochaine étape
Vous prévoyez une régulation sur un groupe froid industriel ? Estimez votre prime IND-UT-116 avec notre simulateur CEE, puis faites signer l'offre avant le devis.
FAQ
La fiche IND-UT-116 est-elle toujours en vigueur ?
Oui, dans sa version A14-1, sans date de fin fixée par la fiche.
Quelle puissance retenir pour le calcul ?
La puissance électrique nominale inscrite sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou, à défaut, sur un document du fabricant.
Quelle fiche pour un bâtiment tertiaire ?
La fiche BAT-TH-134, qui finance la même régulation dans le tertiaire en France métropolitaine.
Un condenseur adiabatique est-il éligible ?
Oui. Il relève de la catégorie « condensation par rapport à l'atmosphère », qui donne le forfait le plus élevé.
Quels documents garder pour le contrôle ?
Le devis, la facture avec la mention de la fiche, le document du fabricant si besoin, la plaque signalétique du groupe et la documentation de la régulation.
Quel taux de contrôle s'applique en 2027 ?
Pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2027, 20 % de contrôles satisfaisants sur site et 30 % par contact.