Grâce aux certificats d'économies d'énergie (CEE), leur installation peut être subventionnée via la fiche d'opération standardisée IND-BA-110. Cette fiche a été profondément révisée par les arrêtés du 10 juin et du 27 juin 2025 : nouvelle dénomination, exclusion des brasseurs d'air plafonniers, critères techniques renforcés et contrôle obligatoire sur le lieu de l'opération.
Dans cet article, nous vous expliquons ce que couvre la fiche dans sa version en vigueur, quelles sont les conditions d'éligibilité et comment le volume de CEE est calculé.
Qu’est-ce qu’un déstratificateur d’air ?
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Un système de déstratification d'air est un dispositif conçu pour homogénéiser la température de l'air dans un bâtiment industriel. Dans les locaux de grande hauteur, l'air chaud a tendance à s'accumuler sous le plafond ou le faîtage, créant une stratification thermique qui entraîne des pertes énergétiques importantes.
La fiche IND-BA-110 en donne une définition précise : le système redistribue vers le sol la chaleur située en partie haute, sans apport de chaleur propre, sans alimentation par un système de chauffage ni par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Point essentiel depuis la révision de 2025 : les brasseurs d'air plafonniers ne sont plus éligibles à cette fiche.
Comment fonctionne un système de déstratification ?
Le principe consiste à capter l'air chaud accumulé en partie haute et à le remettre en mouvement pour qu'il redescende vers la zone de travail, sans créer de courants d'air inconfortables au sol. La fiche encadre désormais strictement cette circulation, avec deux configurations possibles.
En écoulement vertical, l'aspiration s'effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage, et le flux dirigé vers le sol ne dépasse pas 0,2 m/s mesurés à un mètre du sol. En écoulement horizontal, les différentes couches d'air sont aspirées sur toute la hauteur du local, le point bas d'aspiration se situant à au plus un mètre du sol et le point haut à au plus un mètre du plafond, avec la même limite de vitesse au sol et un dispositif de mélange de l'air aspiré.
Dans les deux cas, le système doit être asservi à au moins une mesure de température de l'air prise dans la zone comprise entre le système et le plafond ou le faîtage.
Pourquoi installer un système de déstratification dans l'industrie ?
Dans les bâtiments industriels, l'écart de température entre le sol et le faîtage pousse le système de chauffage à surconsommer pour maintenir la consigne dans la zone occupée. La déstratification corrige ce phénomène en redistribuant la chaleur dans tout le volume du local.
Son installation présente plusieurs avantages :
- Économies d'énergie sur le chauffage : selon l'évaluation de la DGEC produite lors de la consultation publique de mars-avril 2025, un système installé dans les règles de l'art génère de l'ordre de 20 à 25 % d'économies sur la consommation d'énergie liée au chauffage du local.
- Amélioration du confort thermique : la température devient plus uniforme dans l'espace de travail, ce qui limite les écarts ressentis entre le sol et les zones hautes, particulièrement en période hivernale.
- Diminution des émissions de CO2 : en réduisant la sollicitation des équipements de chauffage, l'opération contribue directement aux objectifs de décarbonation du site industriel.
- Investissement partiellement financé : le dispositif des CEE permet de couvrir une part du coût des travaux, l'opération relevant d'une fiche standardisée bien identifiée.
Attention toutefois au périmètre : tous les locaux ne sont pas concernés, comme le précise la section suivante.
Décryptage de la fiche IND-BA-110 : Système de déstratification d'air
Le nom des fiches CEE repose sur un code d'identification unique :
- IND désigne le secteur industriel ;
- BA désigne le domaine bâtiment ;
- 110 est le numéro de l'opération.
Voici les principaux éléments de la fiche IND-BA-110 dans sa version en vigueur (v. A71.4), applicable aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Secteur d'application de l'opération
Bâtiment industriel existant, en France métropolitaine. En pratique, il s'agit des ateliers et halls de production chauffés de grande hauteur.
En revanche, les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus, de même que les locaux dont la température de consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C. C'est l'un des changements majeurs de la révision : ces typologies étaient auparavant couramment valorisées.
Dénomination de l'opération
L'opération porte sur la mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. La fiche s'intitulait auparavant « Déstratificateur ou brasseur d'air » : cette référence au brassage d'air a été supprimée pour mettre fin aux effets d'aubaine constatés par la DGEC sur des équipements plafonniers d'entrée de gamme, non dimensionnés et sans économie réelle pour le bénéficiaire.
Le saviez-vous ?
Les systèmes convectifs incluent notamment les centrales de traitement d'air, les unités de toiture ou « rooftops », les aérothermes (électriques, à combustible ou à fluide caloporteur), les générateurs de ventilation tempérée (ou « make-up »), les générateurs d'air chaud et les ventilo-convecteurs. Les systèmes radiatifs regroupent les cassettes, tubes et panneaux radiants (électriques, à combustible ou à fluide caloporteur) ainsi que les planchers chauffants.
Il n'existe pas d'équipement de chauffage purement radiatif : un appareil de ce type monte en température pour rayonner, mais il chauffe également l'air ambiant et contribue donc aussi au chauffage convectif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime CEE ?
Pour être valorisée en primes CEE, l'installation doit respecter les critères suivants :
- La mise en place est réalisée par un professionnel disposant d'une assurance responsabilité décennale couvrant les travaux d'électricité.
- Le local équipé présente une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.
- Le local est complètement clos et sa consigne de chauffage en occupation atteint au moins 15 °C.
- Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air située entre le système et le plafond ou le faîtage, et respecte les seuils d'aspiration et de vitesse propres à l'écoulement vertical ou horizontal.
- Le système installé ne chauffe pas l'air et n'est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale.
Ces critères s'apprécient à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire en principe à la date d'acceptation du devis.
À ces conditions techniques s'ajoute une condition administrative déterminante : la règle d'antériorité. Le rôle actif et incitatif (RAI) de l'obligé ou du délégataire doit être caractérisé avant la signature du devis, c'est-à-dire que l'engagement CEE, matérialisé par un contrat, une convention ou une offre datée, doit précéder l'acceptation du devis et le démarrage des travaux. Une opération engagée avant que ce rôle actif et incitatif ne soit établi n'est pas valorisable, quelle que soit la qualité technique de l'installation.
Justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime CEE
Le document justificatif spécifique de l'opération est la note de dimensionnement, accompagnée d'un calepinage (plan de disposition précise des équipements). Elle doit être établie par un professionnel ou un bureau d'études disposant de la qualification OPQIBI 1327 (« Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ») ou OPQIBI 1717 (« Audit énergétique dans l'industrie »), ou travaillant selon les référentiels NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalents.
La note fait apparaître au minimum la hauteur du local, son volume et sa surface, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales, la consigne de température en occupation, le besoin minimal de brassage horaire, ainsi que les préconisations d'installation : marque et référence de chaque équipement, nature de l'écoulement, calepinage, taux de brassage en m3/h, surface déstratifiée, hauteur de pose, vitesse d'air au sol et modalités d'asservissement. Elle porte une référence et l'adresse des travaux, et doit être datée et signée par le bureau d'études et par le bénéficiaire.
La preuve de la réalisation mentionne quant à elle la mise en place du système asservi à une mesure de température et leur nombre, l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur et la somme des puissances nominales des équipements de chauffage, en précisant leur nature convective ou radiative. Le nombre d'équipements posés doit rester cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
Calcul du montant de la prime IND-BA-110
Le montant de certificats en kWh cumac est déterminé pour l'ensemble du local clos chauffé concerné par la déstratification. Il dépend de la zone climatique (H1, H2, H3), du type de chauffage (convectif ou radiatif) et de la puissance nominale du système de chauffage du local.
La formule est la suivante : (montant en kWh cumac par kW) × (puissance nominale du système de chauffage du local, en kW).
| Zone climatique | Système convectif (kWh cumac/kW) | Système radiatif (kWh cumac/kW) |
|---|---|---|
| H1 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 8 500 | 3 000 |
La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 15 ans. Si le local est chauffé par un mix de systèmes convectifs et radiatifs, les montants sont cumulables. En chauffage centralisé, la puissance retenue correspond à la somme des puissances des équipements assurant le chauffage du local, sans dépasser la puissance nominale de la chaudière ; lorsqu'une chaudière dessert plusieurs locaux, sa puissance est prise au prorata des volumes chauffés.
Comment se déroule le contrôle d'une opération IND-BA-110 ?
Depuis le 1er août 2025, les opérations relevant de la fiche IND-BA-110 sont soumises à un référentiel de contrôle dédié, créé par l'arrêté du 27 juin 2025. Deux types de contrôle coexistent : le contrôle sur le lieu de l'opération et le contrôle par contact, tous deux réalisés par un organisme d'inspection accrédité. Cette obligation s'applique aux opérations engagées à compter de cette date, y compris lorsque les travaux sont achevés bien plus tard.
Le contrôle sur site intervient après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ni prélèvement destructif. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l'équipement, la pérennité ou la sécurité de l'installation conduit à un classement « non satisfaisant ».
Le référentiel liste des motifs précis de non-conformité. L'opération est notamment classée non satisfaisante lorsque le bénéficiaire atteste par écrit ne pas avoir reçu le devis, la preuve de réalisation, la note de dimensionnement ou le calepinage. En déstratification verticale, elle l'est également si l'aspiration ne s'effectue pas à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage, ou si la documentation technique ne confirme pas l'orientation du flux vers le sol et sa vitesse. En déstratification horizontale, le fait que les différentes couches d'air ne soient pas aspirées sur toute la hauteur du local constitue un motif équivalent.
Comment en bénéficier ?
Pour valoriser une opération relevant de la fiche IND-BA-110, le simulateur de primes CEE d'ACSIO Energie est accessible gratuitement sur www.calculcee.fr et permet d'estimer le volume de CEE mobilisable par votre projet.
L'équipe ACSIO Energie accompagne ensuite les entreprises et les collectivités sur l'ensemble des démarches, du montage du dossier jusqu'au versement de la prime, en veillant en particulier au respect de l'antériorité et à la conformité des pièces justificatives.
