Contexte et objectifs du dispositif DECARB IND 25
Le dispositif DECARB IND 25, opéré par l’ADEME, s’inscrit dans le cadre du plan France 2030 déployé par le Gouvernement français et du programme européen « Fit for 55 » porté par la Commission européenne.
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie, défini par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) actuellement en consultation publique, est de -42 % entre 2021 et 2030, nécessitant une diminution des émissions industrielles de 78 MtCO2eq par an en 2021 à 45 MtCO2eq par an en 2030.
Dans ce cadre, l’appel à projets DECARB IND 25 a été lancé pour réduire les émissions de GES des sites industriels selon quatre thématiques principales :
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Efficacité énergétique
- Equipement énergétiquement plus performant, hors équipement de combustion fossile.
- Récupération de chaleur fatale (en articulation avec les dispositifs ADEME du Fonds Chaleur)
- Valorisation de combustible fatal (en articulation avec les dispositifs ADEME du Fonds Chaleur)
Modification du mix énergétique :
- Notamment électrification d’un procédé industriel (four électrique ou hybride, RMV, pompe à chaleur, chaudière électrique, etc.)
- Intégration de CSR ou d’autres combustibles alternatifs dans le mix énergétique
- Pas de changement de combustible fioul lourd ou charbon vers gaz naturel
- Pas de décarbonation par des leviers biomasse, y compris via des unités de pyrolyse ou pyrogazéification
Modification du mix matières
- Efficacité matière ou utilisation de matières premières et réactifs alternatifs (y compris matière recyclée)
- Utilisation d’H2 électrolytique renouvelable ou bas-carbone pour usage matière
- Réduction d’autres GES que le CO2, hors fluides frigorifiques (par exemple, N2O)
Captage, stockage et utilisation du CO2
- Séquestration : dans le périmètre d’un projet de développement d’infrastructures de séquestration mature
- Utilisation : uniquement pour minéralisation
Quels sont les critères d’éligibilité de ce dispositif ?
Les sites industriels français, qu’il s’agisse de TPE, PME ou de grandes entreprises, peuvent prétendre à cette subvention en réalisant des projets permettant une réduction annuelle des émissions de GES de plus de 1 000 tCO?eq, tout en maintenant leur niveau de production.
Les investissements éligibles doivent dépasser 3 millions d'euros, tandis que la demande d’aide doit rester inférieure à 30 millions d'euros. Le taux de subvention varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet, comme suit :
Type de projet | Grande entreprise | Moyenne entreprise | Petite entreprise |
---|---|---|---|
Efficacité énergétique | 30 % | 40 % | 50 % |
Modification du mix énergétique/matières | 40 % | 50 % | 60 % |
Captage, stockage et utilisation du CO? | 30 % | 40 % | 50 % |
Le saviez-vous ?
Le taux d’aide maximum pour les investissements en zones AFR (aides à finalité régionale) est majoré :
- France métropolitaine : Majoration de 5 points de pourcentage.
- Outre-Mer : Majoration de 15 points de pourcentage.
En complément, chaque entreprise doit élaborer une feuille de route détaillée décrivant la trajectoire de décarbonation prévue pour le site, avec des objectifs à atteindre à horizon 2030 et 2050.
Commment constituer un dossier de candidature à cet appel à projets
Afin de justifier du respect des conditions d’éligibilités, chaque industriel doit monter un dossier comprenant :
- Un volet technique détaillant : les enjeux pour le site, la faisabilité du projet, les éléments contenus dans les études énergétiques, l’état d’avancement et le déroulé de l’opération envisagée,
- Un volet financier comprenant : le budget prévisionnel de l’opération, le plan de financement (incluant les aides sollicitées), le choix des modalités de calcul de l’aide, l’estimation du coût de l’installation de référence et les données pour estimer le Temps de Retour Brut (TRB),
- Le calendrier du projet,
- Une étude énergétique de moins de 2 ans pour les projets d’efficacité énergétique ou de changement de mix énergétique,
- Une étude de faisabilité,
- Le schéma de principe lisible de l’opération avec les bilans énergétiques ou matières, les compteurs d’énergie et le cas échéant les systèmes de stockage / remontée de température,
- Le détail des calculs ayant permis à l'industriel d'estimer le volume de réduction des émissions de GES et, si concerné, le volume de MWh économisés ou le bilan des flux de matières,
- La feuille de route précise de la trajectoire de décarbonation du site aux horizons 2030 et 2050, détaillant les projets et technologies envisagés, leur temporalité et les réductions d’émissions de GES associées à chacun d’entre eux,
- Si l’aide demandée est supérieure à 10M€, une évaluation de la trajectoire de décarbonation de l’entreprise du type « ACT évaluation »,
- Les factures énergétiques des 12 mois de 2024,
- Les réponses aux éventuelles questions de l’ADEME sur le projet.
Quel est le calendrier du dispositif DECARB IND 25 ?
Les candidatures devaient être déposées entre le 9 décembre 2024 et le 13 mars 2025. Chaque projet fera l’objet d’une évaluation technique, environnementale (basée sur la quantité de CO? économisée) et économique (efficacité de l’aide publique), afin d’établir un classement. Les projets les mieux classés seront financés, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Des périodes supplémentaires de dépôt pourraient être organisées en novembre 2025 et en juin 2026.
DECARB IND 25 est-il cumulable avec les primes CEE ?
DECARB IND 25 peut être cumulé avec les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), permettant aux industriels de bénéficier des deux aides. Cependant, le montant des primes CEE peut impacter le calcul de la subvention DECARB IND 25.
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À noter :
Ces aides ne sont pas applicables si elles ont un impact sur les émissions de GES de l’installation,
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