Fiches CEE révisées : les versions A71.4 de BAT-TH-142 et IND-BA-110 s’appliquent depuis le 1er août 2025 et excluent les brasseurs d’air plafonniers. Voir les changements et les règles pour les dossiers anciens.
Comment fonctionne un déstratificateur d’air ?
Un déstratificateur d’air ramène vers la zone d’occupation la chaleur accumulée sous le plafond ou le faîtage d’un local de grande hauteur. Cette redistribution peut réduire les besoins de chauffage et améliorer le confort. Les primes CEE, liées aux certificats d’économies d’énergie, peuvent financer les systèmes respectant les conditions suivantes.
L’air chaud monte, créant un écart de température entre le sol et la toiture : c’est la stratification thermique. Le système mélange l’air sans produire de chaleur. Son éligibilité exige une indépendance du chauffage et un asservissement à une mesure de température en partie haute ; un simple thermostat d’ambiance ne suffit pas.
La consultation publique sur IND-BA-110 du 20 mars au 9 avril 2025 évoque des économies de chauffage de l’ordre de 20 à 25 % pour une installation conforme aux règles de l’art. Cet ordre de grandeur dépend du dimensionnement et du local ; il ne garantit pas le résultat d’un projet.
Quelles fiches CEE : BAT-TH-142 ou IND-BA-110 ?
Deux fiches d’opérations standardisées définissent les critères et forfaits de déstratification en France métropolitaine :
- BAT-TH-142 pour un bâtiment tertiaire existant.
- IND-BA-110 pour un bâtiment industriel existant.
Les deux fiches « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) » s’appliquent aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Pour les ateliers de production, consultez notre décryptage de la fiche IND-BA-110 dans l’industrie.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er août 2025 ?
L’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel le 8 juillet 2025 (NOR : ECOR2517481A), a révisé les deux fiches et instauré un contrôle systématique sur site. Dans sa consultation sur la seule fiche industrielle IND-BA-110, la DGEC signalait un effet d’aubaine lié à des brasseurs plafonniers insuffisamment dimensionnés et sans économies réelles pour les bénéficiaires concernés.
Quels locaux sont éligibles ou exclus ?
Le local doit être complètement clos, présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres et être chauffé avec une consigne d’au moins 15 °C lorsqu’il est occupé. Un atelier ou grand volume tertiaire peut être admis, sous réserve des autres conditions.
Les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage sont exclus, même s’ils sont chauffés. Une hauteur suffisante ne rend donc pas automatiquement un local éligible.
Quels équipements sont exclus ?
Les brasseurs d’air plafonniers, quelle que soit leur taille, sont exclus des versions A71.4. Les gaines textiles alimentées par un aérotherme ou une unité de toiture (« rooftop ») ne répondent pas non plus à l’exigence d’indépendance du chauffage. Le système admissible ne doit recevoir ni apport de chaleur propre, ni alimentation par un chauffage ou par récupération de chaleur fatale.
Quelle version utiliser pour un dossier ancien ?
La date d’engagement correspond, sauf disposition particulière, à l’acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire, par exemple la signature du devis ou du bon de commande. Pour un dossier historique, vérifier cette date et les dispositions transitoires de l’arrêté : celui-ci prévoit notamment l’application des anciennes versions aux opérations figurant dans une liste transmise par le demandeur au ministère au plus tard le 15 août 2025. Cette disposition ne permet pas de proposer aujourd’hui les anciennes conditions à un nouveau projet.
Le catalogue officiel des opérations standardisées, vérifié le 7 octobre 2026, présente les versions A71.4 et leurs parties A d’attestation sur l’honneur « à compter du 1er juillet 2026 ». Choisissez le modèle correspondant à la date d’engagement.
Quels critères techniques respecter ?
Écoulement vertical ou horizontal
En écoulement vertical, l’air est aspiré dans la partie haute, à une distance du plafond ou du faîtage ne dépassant pas un cinquième de la hauteur du local, puis dirigé vers le sol. Sa vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s à un mètre du sol.
En écoulement horizontal, l’aspiration couvre les différentes couches d’air, avec un point bas à un mètre du sol au maximum et un point haut à un mètre du plafond ou du faîtage au maximum. Le flux entre diffuseur et collecteur est horizontal, respecte la même limite de vitesse et comporte un dispositif de mélange de l’air aspiré.
Dans les deux cas, au moins une mesure de température entre le système, inclus, et le plafond ou le faîtage pilote son fonctionnement. Pour BAT-TH-142, le bruit du seul système doit être strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) ; ses flux ne doivent pas être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique.
Dimensionnement, installation et justificatifs
Une note de dimensionnement et un calepinage, plan de disposition des équipements, déterminent les besoins. Ils sont établis par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327, ou 1905 en tertiaire et 1717 en industrie, ou réalisant les études selon NF X 50-091, NF EN 16247 ou des référentiels équivalents. La note est datée et signée par son rédacteur et par le bénéficiaire.
Elle précise notamment les dimensions du local, ses moyens de chauffage et leurs puissances, la consigne, le besoin de brassage, les équipements, leur implantation et leur asservissement. Le nombre d’appareils installés doit correspondre à ses préconisations. L’installateur doit disposer d’une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
La preuve de réalisation précise le système installé, son asservissement, son nombre, l’orientation du flux, la vitesse d’air et les puissances de chauffage, ainsi que le bruit et la ventilation lorsque la fiche tertiaire l’exige. À défaut des mentions prévues, les marques et références doivent être complétées par le document justificatif du fabricant ou d’un organisme accrédité selon NF EN ISO/CEI 17065, dans les conditions de la fiche.
Comment calculer les CEE d’un déstratificateur d’air ?
Le volume est exprimé en kWh cumac : des économies d’énergie cumulées et actualisées sur une durée conventionnelle. Ce volume ne représente pas directement une prime en euros. Il se calcule pour l’ensemble du local concerné : forfait × puissance nominale de chauffage P, en kW.
Le forfait dépend du secteur, de la nature convective ou radiative du chauffage et de la zone climatique H1, H2 ou H3, découpage réglementaire du territoire selon le climat.
| Zone | BAT-TH-142 convectif | BAT-TH-142 radiatif | IND-BA-110 convectif | IND-BA-110 radiatif |
|---|---|---|---|---|
| H1 | 3 900 | 1 400 | 7 200 | 2 500 |
| H2 | 4 500 | 1 600 | 8 000 | 2 800 |
| H3 | 4 600 | 1 600 | 8 500 | 3 000 |
Sources : BAT-TH-142 A71.4 et IND-BA-110 A71.4, section 5. Chaque forfait est à multiplier par la puissance P correspondant au chauffage concerné.
Si le local possède un chauffage convectif et un chauffage radiatif, les volumes calculés sur leurs puissances respectives peuvent être cumulés. Pour un chauffage centralisé, la somme des puissances retenues ne peut dépasser celle de la chaudière ; si elle dessert plusieurs locaux, sa part est calculée au prorata des volumes chauffés. La durée de vie conventionnelle des deux fiches est de 15 ans.
Exemple fictif pour un atelier industriel
Un atelier à Lyon, en zone H2, présente une hauteur de 7 mètres, une consigne de 18 °C et un chauffage convectif de 300 kW. Sous réserve des autres critères IND-BA-110, le calcul donne 8 000 × 300 = 2 400 000 kWh cumac, soit 2 400 MWh cumac. Cet exemple pédagogique ne constitue ni une validation d’éligibilité ni une offre de prime ; le montant en euros dépend de la cotation proposée.
Quel contrôle prévoir après l’installation ?
Pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025, l’arrêté du 27 juin 2025 impose un taux de contrôles satisfaisants sur site de 100 % pour les deux fiches. La modalité ajoutée est « sur le lieu des opérations » : elle n’est pas assortie d’un contrôle par contact.
Le contrôle intervient après achèvement, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ni prélèvement destructif. Une non-qualité manifeste remettant en cause la performance, la pérennité ou la sécurité de l’installation conduit à un résultat « non satisfaisant » et au rejet du volume correspondant. Prévoir l’accès aux équipements et les justificatifs dès la préparation du dossier.
Quels points vérifier avec ACSIO Énergie avant de signer ?
- Faire examiner l’usage réel du local : une activité de stockage reste exclue même dans un bâtiment chauffé.
- Réunir la note de dimensionnement, le calepinage et les caractéristiques techniques avant de choisir les équipements.
- Vérifier l’offre CEE avant d’accepter le devis ou le bon de commande, qui engage généralement l’opération.
- Préparer les signatures et l’accès au site nécessaires à la justification et au contrôle.
Comment lancer votre projet de déstratification ?
Transmettez les caractéristiques du local et de son chauffage pour étudier le dossier avant tout engagement. Les fiches prévoient un engagement avant le 1er août 2030 ; vérifiez leur version applicable à la date de votre projet.
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FAQ : déstratificateur d’air et prime CEE
Un déstratificateur d’air est-il encore éligible aux CEE ?
Oui, certains systèmes indépendants du chauffage peuvent relever de BAT-TH-142 en tertiaire ou d’IND-BA-110 en industrie. Le local, l’équipement, le dimensionnement et le contrôle doivent respecter les conditions de la fiche applicable.
Un brasseur d’air plafonnier donne-t-il droit à une prime CEE ?
Les brasseurs d’air plafonniers sont exclus des versions A71.4 applicables depuis le 1er août 2025. Pour un dossier historique, il faut examiner sa date d’engagement et les dispositions transitoires, sans appliquer les anciennes règles à un nouveau projet.
Un entrepôt chauffé peut-il bénéficier de ces fiches ?
Non, les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage sont exclus des versions actuelles. Une consigne supérieure à 15 °C ou une hauteur de plus de 5 mètres ne suffit pas à lever cette exclusion.
Quelle hauteur minimale faut-il pour la déstratification CEE ?
Les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 imposent au moins 5 mètres sous plafond ou sous faîtage. Le local doit aussi être complètement clos et chauffé à une consigne d’au moins 15 °C lorsqu’il est occupé.
Quel est le montant de la prime pour un déstratificateur ?
Le volume de certificats dépend du secteur, de la zone climatique, du type de chauffage et de sa puissance nominale. Le montant en euros dépend ensuite de l’offre de valorisation ; les forfaits en kWh cumac ne sont pas des montants de prime.
La note de dimensionnement et le contrôle sont-ils obligatoires ?
Oui, une note de dimensionnement accompagnée d’un calepinage est requise et doit être signée par son rédacteur et par le bénéficiaire. Les opérations engagées à compter du 1er août 2025 sont soumises à un taux de contrôles satisfaisants sur site de 100 %.
