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Qu'est ce que le délestage en gaz ?
FAQ CEE

Qu'est ce que le délestage en gaz ?

Article mis à jour le 05/07/2024

Le délestage en gaz est un dispositif encadré par le décret délestage du 7 avril 2022, qui permet de maintenir un équilibre de réseau entre la consommation et l’approvisionnement en gaz.

Qu’est-ce que le délestage ?

Le délestage est une obligation réglementaire qui impose à certains gros consommateurs de gaz de diminuer ou interrompre leur consommation de gaz naturel pendant quelques heures (en moins 2 heures) afin de protéger l’alimentation en gaz des sites à mission d’intérêt général et des particuliers.

Quels sont les clients concernés par le délestage en gaz ?

Le délestage vise en priorité des consommateurs les plus importants, consommant plus de 5 GWh/an. Ces consommateurs sont répartis en 4 catégories, délestables dans cet ordre de priorité :

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Qu'est-ce que l'enquête délestage ?

L'enquête délestage, obligatoire depuis 2020, permet à l'État de déterminer chaque année la capacité nationale de délestage en cas de pénurie de gaz naturel. Les entreprises qui ne répondent pas seront automatiquement considérées comme délestables à 100%. Celles qui répondent pourront potentiellement ne délester qu'une partie de leur approvisionnement, en fonction de leurs réponses, bien que cela ne soit pas garanti.

Le saviez-vous ?

Le décret délestage utlise la consommation de l'année civile précédente, et non la consommation annuelle de réference (CAR) ajustée pour le climat, pour définir les clients soumis à l'enquête anuelle.

Quel est le processus du délestage en gaz ?

Le processus de délestage suit ces étapes :

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