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Qu'est ce que le délestage en gaz ?
FAQ CEE
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Qu'est ce que le délestage en gaz ?

Le délestage en gaz est un dispositif encadré par le décret délestage du 7 avril 2022, qui permet de maintenir un équilibre de réseau entre la consommation et l’approvisionnement en gaz.

L'essentiel à retenir

Le délestage en gaz peut imposer à certains grands consommateurs de réduire ou d’interrompre rapidement leurs usages pour préserver l’alimentation des sites prioritaires. Voici les entreprises visées et le déroulé de la procédure.

  • Obligation réglementaire : Le délestage impose à certains gros consommateurs de gaz naturel de diminuer ou d’interrompre leur consommation pendant quelques heures pour protéger les usages prioritaires.
  • Clients prioritairement visés : Sont d’abord concernés les consommateurs de plus de 5 GWh/an, classés en quatre catégories selon leur activité et les conséquences d’une réduction de consommation.
  • Enquête annuelle obligatoire : Depuis 2020, l’enquête délestage permet à l’État d’évaluer la capacité nationale de délestage ; sans réponse, l’entreprise est considérée délestable à 100%.
  • Consommation de référence retenue : Le décret délestage s’appuie sur la consommation de l’année civile précédente, et non sur la consommation annuelle de référence ajustée au climat.
  • Procédure et sanctions : Après notification par GRDF, le client doit accuser réception et réduire sa consommation dans un délai de 2 heures, sous peine de sanctions prévues par la loi.

Qu’est-ce que le délestage ?

Le délestage est une obligation réglementaire qui impose à certains gros consommateurs de gaz de diminuer ou interrompre leur consommation de gaz naturel pendant quelques heures (en moins 2 heures) afin de protéger l’alimentation en gaz des sites à mission d’intérêt général et des particuliers.

Quels sont les clients concernés par le délestage en gaz ?

Le délestage vise en priorité des consommateurs les plus importants, consommant plus de 5 GWh/an. Ces consommateurs sont répartis en 4 catégories, délestables dans cet ordre de priorité :

  • les centrales de production d’électricité à partir de gaz ;

  • les consommateurs pouvant réduire leur consommation sans conséquence économique ;

  • les consommateurs subissant des conséquences économiques majeures si délestage ;

  • les consommateurs reconnus comme assurant une mission d’intérêt général.

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Qu'est-ce que l'enquête délestage ?

L'enquête délestage, obligatoire depuis 2020, permet à l'État de déterminer chaque année la capacité nationale de délestage en cas de pénurie de gaz naturel. Les entreprises qui ne répondent pas seront automatiquement considérées comme délestables à 100%. Celles qui répondent pourront potentiellement ne délester qu'une partie de leur approvisionnement, en fonction de leurs réponses, bien que cela ne soit pas garanti.

Le saviez-vous ?

Le décret délestage utlise la consommation de l'année civile précédente, et non la consommation annuelle de réference (CAR) ajustée pour le climat, pour définir les clients soumis à l'enquête anuelle.

Quel est le processus du délestage en gaz ?

Le processus de délestage suit ces étapes :

  • Notification par GRDF : Les clients concernés sont contactés par GRDF et doivent réduire leur consommation de gaz dans un délai de 2 heures.
  • Accusé de Réception et Réduction : Chaque client doit accuser réception de l'ordre de délestage et procéder immédiatement à la réduction de sa consommation.
  • Suivi et Relance : La mise en œuvre du délestage est vérifiée plusieurs fois par jour, avec des relances effectuées si nécessaire.
  • Sanctions Légales : Des contraventions sont prévues par la loi pour les clients qui ne respectent pas l'ordre de délestage.

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