Les missions principales de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
La CRE a quatre missions principales :
Régulation du marché de l'énergie :
La CRE veille à la transparence, la concurrence et l'équilibre du marché de l'énergie en France. Elle établit les règles du marché, assure le respect de ces règles et veille à la bonne marche des échanges entre les différents acteurs.
Surveillance et développement des réseaux :
La CRE est responsable de la surveillance des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Elle veille à leur bon fonctionnement, à leur développement et à leur modernisation.
Protection des consommateurs :
La CRE a pour mission de protéger les intérêts des consommateurs en veillant à la qualité du service, à la transparence des prix et à la protection des consommateurs les plus vulnérables.
Promotion de la transition énergétique :
La CRE contribue à la transition énergétique en favorisant le développement des énergies renouvelables et en encourageant les investissements dans les infrastructures énergétiques durables.
Quels sont les pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) ?
Sanctions et contrôle :
La CRE peut sanctionner les acteurs du marché qui ne respectent pas les règles établies. Elle peut également procéder à des contrôles pour s'assurer de la conformité des acteurs avec la réglementation en vigueur.
Avis et recommandations :
La CRE émet des avis et des recommandations aux pouvoirs publics sur les questions liées au secteur de l'énergie. Elle participe également à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'énergie.
Comment est organisée la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) ?
La CRE est structurée en deux principales instances :
- Le collège : composé de cinq membres, il prend les décisions relatives aux orientations stratégiques, aux délibérations et aux avis de la CRE ;
- Le CoRDiS : le comité de règlement des différends et des sanctions. Ils sont chargés de la mise en œuvre des missions de la CRE en résolvant les conflits liés à l'accès et à l'usage des réseaux publics d'électricité et de gaz entre les gestionnaires et les utilisateurs, ainsi qu'en appliquant des sanctions en cas de violations du code de l'énergie.
La CRE entretient des liens étroits avec les instances européennes et les autres régulateurs nationaux, elle collabore avec les autres régulateurs nationaux européens au sein de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER).
La CRE participe aussi activement aux travaux des instances européennes, notamment la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, pour contribuer à l'élaboration de la politique énergétique européenne.
