Qu'est-ce qu'un site soumis aux quotas EU ETS ?
Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, appelé EU ETS en anglais et SEQE-UE en français, fixe un plafond d'émissions de CO2 pour les installations les plus émettrices. Chaque année, l'exploitant doit restituer autant de quotas qu'il a émis de tonnes de CO2.
En France, ces installations sont listées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement. Il s'agit surtout de sites industriels (acier, ciment, verre, chimie, papier…) et de grandes installations de combustion. Une partie d'entre elles reçoit des quotas gratuits, selon le plan national d'allocation des quotas (PNAQ), présenté dans notre article sur le PNAQ et le SEQE-UE en France.
Pourquoi les sites EU ETS ont-ils longtemps été exclus des CEE ?
Ces sites réduisent déjà leurs émissions sous la contrainte du marché du carbone. Pour éviter de financer deux fois la même économie, une opération qui réduisait les émissions de gaz à effet de serre d'une installation soumise aux quotas ne pouvait pas donner lieu à des CEE. Seules les actions qui diminuaient la consommation d'énergie sans réduire ces émissions étaient valorisables.
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 143) a modifié l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le décret n° 2019-975 et l'arrêté du 20 septembre 2019, publiés au Journal officiel du 22 septembre 2019, ont ensuite fixé les conditions, reprises à l'article D. 221-20 du code de l'énergie. Ils s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2019.
À quelles conditions un site EU ETS peut-il obtenir des CEE ?
Les conditions sont cumulatives : si l'une d'elles manque, l'opération n'est pas valorisable.
| Condition | Ce qu'elle impose |
|---|---|
| Opération spécifique | Pas de fiche standardisée dès que l'opération a un impact direct ou indirect sur les émissions de l'installation : les économies sont calculées pour le projet, avec une situation de référence et un plan de mesurage |
| Activité éligible aux quotas gratuits | Les économies portent sur une activité éligible à l'allocation gratuite, ou sur la chaleur livrée à cette activité ; en cas de production combinée d'électricité et de chaleur, l'installation doit respecter après travaux les critères de cogénération à haut rendement |
| Système de management de l'énergie certifié | Certification NF EN ISO 50001:2018 (ou norme équivalente) par un organisme accrédité, obtenue à la date d'engagement pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2022 |
| Temps de retour supérieur à 3 ans | Calculé en tenant compte de la valorisation des quotas d'émission de CO2 évités |
| Mesurage après travaux | Au moins 6 mois, ramené à 2 mois sous 20 GWh cumac ; durée propre à la ligne directrice LD-ETS lorsqu'il en existe une |
Sources : articles D. 221-20 et R. 221-17 du code de l'énergie et arrêté du 29 décembre 2014 modifié (Légifrance, consultés le 29/10/2026) ; guide technique des opérations spécifiques en installation fixe, avril 2025.
Pourquoi une certification ISO 50001 ?
La certification garantit que le site suit ses consommations avec méthode, ce qui fiabilise la situation de référence et la mesure des économies. Pour un site certifié, la revue énergétique remplace le rapport d'audit énergétique dans le dossier. Voir notre article sur la norme ISO 50001.
Pourquoi un temps de retour de plus de 3 ans ?
Ce seuil, fixé par l'article R. 221-17 du code de l'énergie pour toutes les opérations spécifiques, écarte les projets déjà rentables sans aide, qui seraient réalisés de toute façon. Pour un site EU ETS, le calcul intègre en plus la valorisation des quotas de CO2 évités : une opération rentable en moins de 3 ans grâce aux quotas n'est donc pas éligible.
Comment monter le dossier CEE d'un site EU ETS ?
D'abord, le site décrit la situation de référence et la situation après travaux, à partir de l'audit énergétique ou de la revue énergétique ISO 50001. Le guide technique des opérations spécifiques en installation fixe, publié en avril 2025, précise ces justifications. Pour certaines actions, des lignes directrices LD-ETS, publiées au Bulletin officiel, fixent la trame à suivre : c'est le cas de la récupération de chaleur et des chaufferies alimentées en combustibles solides de récupération.
Ensuite, il calcule les économies annuelles, le gain en émissions de gaz à effet de serre et le temps de retour brut, puis prépare le plan de mesurage. Le prix retenu pour les quotas est fixé par l'arrêté du 29 décembre 2014 : c'est la moyenne des cours observés sur les douze mois précédant le 1er juillet de l'année précédant l'engagement.
Enfin, après les travaux, il mesure les consommations pendant au moins 6 mois, ou 2 mois sous 20 GWh cumac. Si le mesurage ne confirme pas les économies annoncées, le volume de CEE est réduit, voire nul. Lorsque le mesurage dure plus de 12 mois, la demande est déposée moins de 3 mois après sa fin. Le détail de la procédure figure dans notre article sur l'opération spécifique CEE.
Existe-t-il des bonifications pour les sites EU ETS ?
Mise à jour d'octobre 2026 : deux bonifications concernent ces sites, fixées par les articles 5 et 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié. Au 29 octobre 2026, aucune n'est ouverte à un projet engagé aujourd'hui.
| Bonification | Opérations visées | Effet | Échéances |
|---|---|---|---|
| Substitution de combustible (coefficient C) | Part de l'opération qui remplace un combustible par un autre moins émetteur, hors substitution entre combustibles fossiles seule | Volume multiplié par C = 1,75 × (1 + (F initial − F final) / 100) | Engagement au plus tard le 31/12/2021 ; achèvement au plus tard le 31/12/2027 |
| Bonification MACF | Sites fabriquant des marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (acier, aluminium, ciment, engrais…) : remplacement d'un vecteur fossile par un vecteur sans émission directe de CO2 sur un site existant (hors production d'électricité ou d'hydrogène), ou vecteur sans émission directe sur un site nouveau | Volume de CEE doublé, plafonné à 65 % des investissements éligibles HT divisés par la valorisation des CEE (6,5 €/MWh cumac au minimum) | Engagement au plus tard le 30/09/2026 ; preuves transmises au PNCEE sous 30 jours et au plus tard le 15/10/2026 ; achèvement au plus tard le 31/12/2033 |
Sources : articles 5 et 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025 (JO du 6 septembre 2025) et de l'arrêté du 23 juillet 2026 (JO du 30 juillet 2026), Légifrance, consultés le 29/10/2026.
La bonification MACF n'est plus ouverte aux nouveaux engagements depuis le 1er octobre 2026, et aucun texte ne l'a prolongée au 29 octobre 2026. Un projet engagé au plus tard le 30 septembre 2026, dont les preuves d'engagement et du rôle actif et incitatif ont été transmises au PNCEE dans les délais, garde le doublement s'il est achevé au plus tard le 31 décembre 2033. Le coefficient C, lui, ne concerne plus que les opérations engagées avant 2022.
Exemple chiffré (cas fictif)
Prenons une usine soumise à l'EU ETS et certifiée ISO 50001. Elle investit 2 M€ dans une récupération de chaleur qui économise 4 000 MWh de gaz par an, sur une durée de vie retenue de 15 ans.
D'abord, le temps de retour : 4 000 MWh à 50 €/MWh font 200 000 € par an. En retenant 0,2 tonne de CO2 par MWh et un quota à 70 €/t, les quotas évités rapportent 56 000 € par an. Le temps de retour est donc de 2 000 000 / 256 000 = 7,8 ans, supérieur à 3 ans : la condition est remplie.
Ensuite, le volume de CEE : actualisées à 4 % par an sur 15 ans, les économies représentent environ 4 000 × 11,56 = 46 250 MWh cumac. Ce volume dépasse 20 GWh cumac : le mesurage doit donc durer au moins 6 mois, sauf durée propre à la ligne directrice récupération de chaleur.
Enfin, à un prix fictif de 8 €/MWh cumac, la prime atteint environ 370 000 €, soit 18,5 % de l'investissement. Tous les prix de cet exemple sont fictifs.
Avis d'expert Acsio
D'abord, nous vérifions la validité du certificat ISO 50001 à la date d'engagement : c'est la condition la plus souvent oubliée.
Ensuite, nous calculons le temps de retour avec et sans la valorisation des quotas, pour savoir tôt si le projet reste au-dessus de 3 ans.
Par ailleurs, nous préparons le plan de mesurage avant les travaux, car une situation de référence mal mesurée réduit ensuite le volume de CEE.
Enfin, nous comparons les CEE avec les autres aides à la décarbonation, en vérifiant les règles de cumul projet par projet.
Prochaine étape
Rassemblez trois éléments : le certificat ISO 50001 du site, les consommations de l'année de référence et le chiffrage des travaux. Ils suffisent pour vérifier l'éligibilité et estimer le volume de CEE d'une opération spécifique.
FAQ
Un site soumis aux quotas EU ETS peut-il obtenir des CEE ?
Oui, depuis les textes de septembre 2019, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2019. Il faut passer par une opération spécifique et remplir toutes les conditions.
Faut-il être certifié ISO 50001 ?
Oui, le site doit être couvert par un système de management de l'énergie certifié NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité, à la date d'engagement pour les opérations engagées depuis 2022.
Peut-on utiliser une fiche standardisée sur un site EU ETS ?
Oui, seulement si l'opération n'a aucun impact direct ou indirect sur les émissions de gaz à effet de serre de l'installation soumise aux quotas. Le bénéficiaire l'atteste sur l'honneur dans la demande. Sinon, seule l'opération spécifique est possible.
Comment est calculé le temps de retour de plus de 3 ans ?
On divise l'investissement par les gains annuels, en incluant la valorisation des quotas de CO2 évités, au prix fixé par l'arrêté du 29 décembre 2014.
Combien de temps dure le mesurage ?
Au moins 6 mois après les travaux, ramené à 2 mois pour une opération de moins de 20 GWh cumac. Une ligne directrice LD-ETS peut fixer une autre durée.
La bonification MACF est-elle encore ouverte ?
Non pour un nouveau projet : les opérations devaient être engagées au plus tard le 30 septembre 2026, avec des preuves transmises au PNCEE au plus tard le 15 octobre 2026.
Le coefficient C de substitution de combustible s'applique-t-il encore ?
Seulement aux opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027. Un projet engagé aujourd'hui n'en bénéficie pas.
