Qu’est-ce que le EU-ETS ou SEQE-UE ?
Le Système d’Échange de Quotas d’Émission de l’Union Européenne (SEQE-UE), ou EU-ETS (European Union Emissions Trading System) en anglais, est le principal mécanisme européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs industriels et énergétiques.
Fonctionnement du SEQE-UE
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Plafond d’émissions : L’UE fixe un plafond global d’émissions de CO2 pour les secteurs concernés, avec des objectifs de réduction progressifs.
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Allocation de quotas : Les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d’émission, chacun correspondant à une quantité autorisée de CO2. Les quotas peuvent être attribués gratuitement ou vendus aux enchères.
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Échanges sur le marché : Les entreprises peuvent acheter ou vendre des quotas, offrant ainsi une flexibilité pour atteindre leurs objectifs environnementaux.
En France
Le SEQE-UE couvre les installations industrielles et énergétiques du pays. Il permet aux entreprises de participer activement au marché européen du carbone tout en respectant leurs limites d’émissions. L’industrie bénéficie d’une allocation encadrée de quotas gratuits pour préserver sa compétitivité, tout en étant incitée à réduire ses émissions grâce à ce système.
Fonctionnement d’un système d’échange de quotas d’émissions - (source : ministère de la Transition écologique)
Qu’est-ce que le Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) ?
Le Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) a été validé par la Commission européenne en 2004. Il s’inscrit dans le cadre du protocole de Kyoto et du SEQE-UE, et fixe pour chaque État membre la quantité maximale de CO2 autorisée à être émise.
Chaque PNAQ définit :
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La quantité totale de quotas que l’État allouera
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Les propositions d’attribution des quotas aux secteurs industriels
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Les obligations des entreprises de respecter leurs quotas individuels
Depuis 2005, chaque État membre doit renouveler son PNAQ tous les trois ans, garantissant une allocation efficace et conforme aux objectifs climatiques européens.
Quelles entreprises sont concernées par le PNAQ ?
Les entreprises concernées par le PNAQ sont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'agit ici des entreprises de production d'énergie, de ciment, verre, métaux ferreux, industriels minérales, pâtes à papier. Les exploitants d'installations de combustions de plus de 20MW fixé par décret n°2004-832 sont aussi soumis à ce plan.
En revanche, les installations dédiées à la recherche, au développement et aux nouveaux produits et procédés en sont exclues.
Modalités d’allocation gratuite sous le PNAQ
Détermination de l’enveloppe nationale
L’État définit, en concertation avec la Commission européenne, une enveloppe nationale sur une période de trois à cinq ans. Cette enveloppe est calculée en tenant compte des émissions historiques des installations, des prévisions d’activité économique ainsi que des capacités techniques de réduction des émissions.
Répartition aux secteurs et aux installations
Les quotas sont d’abord répartis par secteur, selon :
- les niveaux d’émission passés,
- l’activité économique prévue,
- les capacités techniques de réduction.
Chaque secteur répartit ensuite les quotas entre ses installations, proportionnellement à leurs émissions historiques.
Suivi et déclaration obligatoire
Les exploitants doivent :
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Ouvrir un compte dans le registre européen des quotas (Union Registry), géré en France par la Caisse des Dépôts.
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Déclarer chaque année leurs émissions et niveaux d’activité via la plateforme GEREP, avec vérification par un organisme accrédité.
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Transmettre régulièrement un fichier NIM (National Implementation Measures) et un Plan Méthodologique de Surveillance (PMS), servant de base au calcul des quotas gratuits.
Utilisation et ajustements
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Les entreprises doivent restituer un nombre de quotas correspondant exactement à leurs émissions annuelles.
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Si elles émettent moins que leur allocation, elles peuvent revendre ou conserver les quotas excédentaires.
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En cas d’augmentation d’activité, des quotas complémentaires peuvent être accordés par la Commission européenne.
Réformes récentes et perspectives (phase 4 : 2021-2030)
Depuis 2021, le SEQE-UE est entré dans sa quatrième phase, avec des réformes majeures :
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Harmonisation des règles d’allocation gratuite, avec l’introduction d’une allocation dynamique (ajustée selon l’activité réelle),
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Protection contre les fuites de carbone : certains secteurs exposés (acier, ciment, aluminium, etc.) continuent de bénéficier de quotas gratuits,
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Objectif climatique renforcé : dans le cadre du paquet européen Fit for 55 adopté en 2023, l’UE vise une réduction de 62 % des émissions d’ici 2030 (contre 43 % auparavant),
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Fin progressive des quotas gratuits :
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industries à forte intensité carbone : suppression entre 2026 et 2034,
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aviation : suppression accélérée entre 2024 et 2026.
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