Quels sont les points clés à retenir ?
Durée de contractualisation portée à 5 ans
La durée maximale de validité du contrat entre un bénéficiaire personne morale et un demandeur de CEE passe de 4 à 5 ans. Pour les personnes physiques, elle reste fixée à 2 ans. Cette disposition entre en vigueur le 25 décembre 2025.Nouvelles informations à transmettre
Les tableaux récapitulatifs des opérations devront désormais inclure (entrée en vigueur : 1er juillet 2026) :
- SIRET du bénéficiaire et du site bénéficiaire
- Coût de l'opération (€ HT et € TTC)
- Montant des aides financières hors CEE
- Nombre de logements (secteur résidentiel)
- Information sur la location d'équipement ou de véhicule
Maintien des équipements en fonctionnement
Les équipements installés dans le cadre d'opérations standardisées devront être maintenus en fonctionnement pendant 6 ans minimum ou jusqu'à la fin de leur durée de vie conventionnelle (si plus courte). Cette obligation figure désormais dans l'attestation sur l'honneur.Durant cette période, les opérations de remplacement des équipements ne pourront pas donner lieu à délivrance de nouveaux CEE.
Actualisation du coefficient fioul
Pour la période 2026-2030, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire est fixé à 0,847.Simplifications pour le dispositif "Coup de pouce"
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Exemption de signature des chartes
Les personnes éligibles hors obligés agissant exclusivement sur leur propre patrimoine ne sont plus tenues de signer les chartes "Coup de pouce". Elles doivent toutefois continuer à transmettre les informations prévues.Dérogations à la dépose des équipements
Pour le Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", deux types de dérogations sont introduites :Mise hors service sans évacuation
Possible dans trois cas :- Présence d'amiante dans les équipements
- Évacuation impliquant la destruction d'une partie du bâtiment
- Équipements en terrasse nécessitant grue ou hélicoptère
Une attestation de mise hors service doit être archivée.
Conservation d'un équipement de secours
Les établissements de santé et structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées peuvent conserver un équipement existant à des fins de secours, sous conditions :- Consignation complète de l'équipement
- Fonctionnement limité à 500 heures par an maximum
- Compteur dédié pour le suivi
Renforcement du contrôle des organismes d'inspection
Exigences d'accréditation renforcées
L'organisme d'inspection doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (type A) par un organisme signataire de l'accord EA. La périodicité d'évaluation des compétences est fixée à 12 mois maximum entre deux évaluations.En cas de refus ou retrait d'accréditation, un délai de carence de 6 mois s'applique avant tout nouveau dépôt de demande.
Indépendance totale des organismes d'inspection
Tout lien capitalistique, direct ou indirect, est désormais interdit entre un organisme d'inspection et :- Les entreprises intervenant sur les équipements inspectés
- Les demandeurs de CEE
- Les mandataires de demandeurs
L'ancien seuil de 25% est supprimé.
Centralisation des rapports d'inspection
Les rapports d'inspection doivent être mis à disposition sous 20 jours ouvrés sur une plateforme informatique sécurisée accessible par les demandeurs, l'organisme d'accréditation et le PNCEE.Calendrier des entrées en vigueur
| Date | Mesures |
|---|---|
| 25/12/2025 | Durée contractuelle 5 ans, coefficient fioul, dérogations Coup de pouce |
| 01/01/2026 | Centralisation rapports d'inspection |
| 01/02/2026 | Exemption signature chartes |
| 01/04/2026 | Maintien équipements, accréditation renforcée, indépendance organismes |
| 01/07/2026 | Nouveaux éléments tableaux récapitulatifs |
A retenir
Pour les demandeurs: adapter les contrats (5 ans), mettre à jour les systèmes d'information et former les équipes.
Pour les bénéficiaires : comprendre l'obligation de maintien des équipements et anticiper les contraintes de non-remplacement.
Pour les organismes d'inspection : vérifier la conformité accréditation, l'absence de liens capitalistiques et mettre en place la transmission des rapports.
