Suppression de 27 fiches d’opérations standardisées CEE
Le premier arrêté modifie l’arrêté du 22
décembre 2014 en supprimant 27 fiches couvrant plusieurs catégories
d’opérations. Les références concernées sont les suivantes :
Tableau des 27 fiches supprimées et de leur intitulé
|
Référence |
Intitulé de l’opération |
|
AGRI-EQ-105 |
Stop & Start
pour véhicules agricoles à moteur |
|
AGRI-EQ-106 |
Régulation de la ventilation des
silos et des installations de stockage en vrac de céréales |
|
BAR-EN-110 |
Fenêtre ou
porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique |
|
BAR-SE-105 |
Contrat de performance énergétique
Services (CPE Services) |
|
BAR-TH-122 |
Récupérateur de
chaleur à condensation |
|
BAT-EN-111 |
Fenêtre pariétodynamique |
|
BAT-SE-104 |
Contrat de
performance énergétique Services (CPE Services) Chauffage |
|
IND-BA-114 |
Conduits de lumière naturelle |
|
IND-BA-117 |
Chauffage
décentralisé performant |
|
IND-UT-104 |
Économiseur sur les effluents
gazeux d’une chaudière de production de vapeur |
|
IND-UT-105 |
Brûleur
micro-modulant sur chaudière industrielle |
|
IND-UT-118 |
Brûleur avec dispositif de
récupération de chaleur sur four industriel |
|
IND-UT-130 |
Condenseur sur les
effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur |
|
TRA-EQ-104 |
Lubrifiant économiseur d’énergie
pour véhicules légers |
|
TRA-EQ-111 |
Groupe frigorifique
autonome à haute efficacité énergétique pour véhicules frigorifiques |
|
TRA-EQ-113 |
Lubrifiant économiseur d’énergie
pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises |
|
TRA-EQ-115 |
Véhicule de
transport de marchandises optimisé |
|
TRA-EQ-119 |
Optimisation de la combustion et
de la propreté des moteurs Diesel |
|
TRA-EQ-122 |
Stop & Start
pour engins automoteurs non routiers neufs |
|
TRA-EQ-123 |
Simulateur de conduite |
|
TRA-EQ-125 |
Stop & Start
pour véhicules ferroviaires |
|
TRA-SE-101 |
Formation d’un chauffeur de
transport à la conduite économe |
|
TRA-SE-102 |
Formation d’un
chauffeur de véhicule léger à la conduite économe |
|
TRA-SE-107 |
Carénage sur une unité de
transport fluvial |
|
TRA-SE-111 |
Gestion optimisée du
poste pneumatique (véhicules de transport de personnes) |
|
TRA-SE-112 |
Service d’autopartage en boucle |
|
TRA-SE-113 |
Suivi des
consommations de carburants grâce à des cartes privatives |
Sources des
intitulés : catalogue du Club C2E de l’ATEE ; références supprimées : arrêté du
26 octobre 2026 (NOR ECOR2621263A), article 1er.
Pourquoi ces 27 fiches CEE sont-elles supprimées ?
Selon les documents présentés lors de la
consultation publique, la suppression répond notamment à deux orientations :
rationaliser le catalogue des opérations standardisées en retirant des fiches
peu mobilisées et limiter le soutien à certains équipements ou usages reposant
sur des énergies fossiles. Ces motivations éclairent le contexte de la réforme
; elles ne constituent pas de nouvelles conditions d’éligibilité.
Quelles conséquences selon la date d’engagement ?
Les opérations nouvellement engagées à compter du 29 octobre 2026 ne peuvent plus être valorisées au titre des 27 fiches supprimées. Les opérations antérieures peuvent continuer de relever de ces fiches, dans leurs différentes versions, sous réserve de figurer dans la liste transmise conformément aux dispositions transitoires de l’arrêté.
Le saviez-vous ?
Les différentes versions des fiches supprimées restent applicables aux opérations incluses dans une liste de recensement transmise par le demandeur de CEE au ministère dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication. Le recensement doit suivre les modèles établis par la DGEC. La suppression prend effet le 29 octobre 2026.
Quelles démarches pour les opérations déjà engagées ?
Les acteurs concernés ont intérêt à identifier les opérations reposant sur les fiches supprimées, à vérifier leurs dates d’engagement et à centraliser les informations utiles au recensement. Le demandeur de certificats doit transmettre la liste au ministre chargé de l’énergie dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication, en utilisant les modèles « Tableau de recensement des engagements » établis par la DGEC et disponibles sur le site du ministère.
Echangeons ensemble sur votre projet !
Contactez-nous dès maintenant.
Fiche AGRI-TH-108 : une révision des règles applicables aux PAC pour serres
Le second arrêté révise la fiche
AGRI-TH-108 « Pompe à chaleur de type air/eau pour serres maraîchères ouhorticoles » et son référentiel de contrôle. Il introduit notamment les
exigences suivantes :
- Chaque pompe à chaleur
installée doit présenter une puissance thermique nominale d’au moins 300 kW.
- La production de chaleur pour
le chauffage des serres doit être totalement électrifiée, sauf équipements de
secours autorisés ; les PAC hybrides gaz/électricité ne sont pas éligibles.
- Une étude préalable de
dimensionnement est exigée, réalisée par un professionnel indépendant de
l’entreprise chargée de l’installation.
- Un ballon de stockage thermique
doit notamment permettre au moins une heure de stockage, avec une capacité
minimale de 150 m³ par hectare de surface chauffée retenue pour le calcul.
- Les équipements de secours à
combustible sont soumis à des conditions strictes, notamment une limite de 500
heures de fonctionnement par an et un plafond de consommation annuelle.
- Les contrôles sont effectués
sur le lieu des opérations pour 100 % des opérations concernées.
La fiche actualise également les montants
de CEE en kWh cumac selon la performance des PAC et la surface chauffée
valorisable. La durée de vie conventionnelle retenue est de 17 ans.
Date d’application et suivi des opérations
Les nouvelles dispositions AGRI-TH-108 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 29 octobre 2026. Les opérations relevant de la fiche doivent être intégrées au point d’avancement mensuel transmis par le demandeur de certificats selon la trame ministérielle prévue.
Quelles conséquences pour les porteurs de projets CEE ?
Pour les opérations relevant des 27 fiches
supprimées, la priorité consiste à vérifier si elles peuvent bénéficier du
mécanisme transitoire et si elles doivent être recensées dans les délais. Pour
les projets de chauffage de serres, les exigences révisées d’AGRI-TH-108
doivent être intégrées dès l’étude préalable et avant l’engagement de
l’opération.
La date d’engagement et la conformité des
pièces justificatives restent déterminantes pour apprécier les règles
applicables à chaque dossier.
Comment ACSIO ENERGIE accompagne les professionnels face aux évolutions réglementaires CEE ?
En tant que mandataire CEE auprès d'obligés de premier rang, ACSIO ENERGIE accompagne les entreprises et les collectivités dans le financement de leurs projets d'économies d'énergie, dans l'ensemble des secteurs B2B.
Face aux évolutions réglementaires, notamment la suppression de fiches d'opérations standardisées et la modification des conditions d'éligibilité, ACSIO ENERGIE apporte son expertise pour identifier les opérations valorisables et sécuriser les démarches liées aux primes CEE.
Grâce à son équipe d'ingénieurs spécialisés en efficacité énergétique, l'entreprise accompagne les porteurs de projets à chaque étape, de l'analyse d'éligibilité jusqu'au versement de la prime CEE, y compris pour les projets complexes ou multisites.
