Place des primes CEE dans les appels d’offres publics : fonctionnement et obligations

Quelle est la place des Certificats d’Economies d’Energie (primes CEE) dans les appels d’offres publics de réalisation de travaux ?

Une collectivité peut lancer, sous contrainte ou non, un appel d’offres pour réaliser des travaux susceptibles d’engendrer une valorisation de prime CEE. Dans tous les cas, il conviendra de l’accord de la collectivité pour bénéficier de primes CEE.

Pour cela, trois solutions sont possibles :

• Dans le cahier des charges, la collectivité indique qu'elle a le droit d'exploiter les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui pourraient découler des travaux. Ainsi, l'entreprise ne peut ni demander des primes CEE pour les travaux effectués dans le cadre de ce contrat, ni partager de document pouvant permettre à une autre partie de demander des primes CEE pour ces travaux ;

• La collectivité peut intégrer la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) dans le prix du marché public, en respectant certaines conditions pour garantir l'équité et la transparence. Les candidats peuvent proposer un prix minoré de la valeur des CEE, mais seules les offres respectant les directives de la collectivité seront examinées. La collectivité publique doit comparer objectivement toutes les offres et prévoir une méthode de rémunération alternative si les primes CEE ne sont pas obtenus. Des pénalités sont prévues si le soumissionnaire ne remplit pas ses obligations relatives aux CEE ;

• Si la collectivité n'intègre pas explicitement la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) dans le prix du marché mais autorise des variantes, les candidats peuvent proposer une offre alternative, appelée "variante", qui peut inclure la valorisation des primes CEE. Cette variante peut modifier certaines spécifications techniques ou les conditions financières du marché.Les variantes doivent être autorisées pour être acceptées, et leur présentation doit respecter certaines exigences minimales.
  Les candidats peuvent proposer une offre variante sans présenter une offre de base, à moins d'indications contraires. À la fin des travaux, la collectivité peut obtenir des primes CEE si l'entreprise est payée uniquement en numéraire. Si l'entreprise est payée, en totalité ou en partie, en CEE, alors seule celle-ci pourra bénéficier des primes CEE.

En résumé, les CEE peuvent jouer un rôle clé dans les appels d'offres de réalisation de travaux en créant un marché pour les économies d'énergie, en fournissant un stimulant financier pour l'efficacité énergétique, et en aidant à financer les travaux d'efficacité énergétique.

Dans certains cas, la capacité d'un candidat à un appel d'offres à générer des CEE peut être utilisée comme critère de sélection et est un atout concurrentiel à prendre en compte. Cela peut encourager les entreprises à proposer des solutions qui améliorent l'efficacité énergétique et génèrent des CEE.

Zoom sur les modifications du Code de la commande publique du 1er janvier 2023

Quels sont les différentes étapes du processus des appels d'offres publics ?

La mise en concurrence induite par un appel d’offre peut se révéler comme une voie très profitable pour une entreprise. Le processus commence par l'identification du besoin. L'administration publique qui a besoin de biens ou de services détermine les spécificités et les conditions à remplir.

Ensuite, l'appel d'offre est publié. Le document d'appel d'offre, souvent disponible sur le site web de l'entité publique, décrit en détails les exigences du projet, les critères de sélection, la date limite de soumission, et le budget.

Les entreprises intéressées préparent alors leur proposition. Celle-ci doit répondre aux exigences du cahier des charges et démontrer la capacité de l'entreprise à réaliser le projet dans les conditions exigées.

Après la date limite de soumission, toutes les propositions reçues sont évaluées. L'offre la plus avantageuse pour l'entité publique, compte tenu des critères établis, est sélectionnée. Enfin, un contrat est signé avec l'entreprise gagnante pour la fourniture du bien ou du service.

Ce processus garantit une concurrence équitable et favorise la qualité et l'innovation.

Les modifications du code de la commande publique

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022  a mis en œuvre, depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles modifications du code de la commande publique pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.

Dans le cadre des travaux liés à un bâtiment, les 3 grandes modifications sont les suivantes :

• La dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100.000 euros HT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;

• Les dispositions relatives aux avances changent : le montant minimal de l'avance versée à un prestataire pour les contrats de l'État conclus avec les petites et moyennes entreprises (PME) est désormais de 30% (par rapport à 20% précédemment). De plus, le remboursement de cette avance est désormais réparti en prenant en compte le montant de l'avance initialement accordée et le montant encore dû au prestataire ;

• L’engagement du maître d’œuvre sur l’enveloppe prévisionnelle des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est désormais limité face aux variations imprévisibles résultant des marchés de travaux.