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Place des primes CEE dans les appels d’offres publics : fonctionnement et obligations
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Place des primes CEE dans les appels d’offres publics : fonctionnement et obligations

Article mis à jour le 01/06/2023

Le processus d’appel d'offre public donne une chance équitable à tous les entrepreneurs de participer à la fourniture de biens et services à l'administration publique. C'est un processus transparent qui favorise la compétitivité et la qualité.

Quelle est la place des primes CEE dans ce processus ? Est-il obligatoire de passer par un appel d’offre public pour la réalisation de travaux incluant des primes CEE ?

Quelle est la place des Certificats d’Economies d’Energie (primes CEE) dans les appels d’offres publics de réalisation de travaux ?

Une collectivité peut lancer, sous contrainte ou non, un appel d’offres pour réaliser des travaux susceptibles d’engendrer une valorisation de prime CEE. Dans tous les cas, il conviendra de l’accord de la collectivité pour bénéficier de primes CEE.

Une collectivité peut-elle réaliser directement des travaux sans frais grâce aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ?

Pour tous travaux dépassant le seuil de 100.000€ HT, quand bien même ceux-ci pourraient être pris en charge à 100% par les primes CEE, une collectivité est dans l’obligation de procéder à un appel d’offre sur le marché public de travaux

Il est nécessaire d’être transparent concernant les primes CEE potentielles dans la procédure d’attribution du marché des travaux pour garantir une égalité entre les candidats.

Pour cela, trois solutions sont possibles :

En résumé, les CEE peuvent jouer un rôle clé dans les appels d'offres de réalisation de travaux en créant un marché pour les économies d'énergie, en fournissant un stimulant financier pour l'efficacité énergétique, et en aidant à financer les travaux d'efficacité énergétique.

Dans certains cas, la capacité d'un candidat à un appel d'offres à générer des CEE peut être utilisée comme critère de sélection et est un atout concurrentiel à prendre en compte. Cela peut encourager les entreprises à proposer des solutions qui améliorent l'efficacité énergétique et génèrent des CEE.

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Zoom sur les modifications du Code de la commande publique du 1er janvier 2023

Quels sont les différentes étapes du processus des appels d'offres publics ?

La mise en concurrence induite par un appel d’offre peut se révéler comme une voie très profitable pour une entreprise. Le processus commence par l'identification du besoin. L'administration publique qui a besoin de biens ou de services détermine les spécificités et les conditions à remplir.

Ensuite, l'appel d'offre est publié. Le document d'appel d'offre, souvent disponible sur le site web de l'entité publique, décrit en détails les exigences du projet, les critères de sélection, la date limite de soumission, et le budget.

Les entreprises intéressées préparent alors leur proposition. Celle-ci doit répondre aux exigences du cahier des charges et démontrer la capacité de l'entreprise à réaliser le projet dans les conditions exigées.

Après la date limite de soumission, toutes les propositions reçues sont évaluées. L'offre la plus avantageuse pour l'entité publique, compte tenu des critères établis, est sélectionnée. Enfin, un contrat est signé avec l'entreprise gagnante pour la fourniture du bien ou du service.

Ce processus garantit une concurrence équitable et favorise la qualité et l'innovation.

Les modifications du code de la commande publique

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022  a mis en œuvre, depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles modifications du code de la commande publique pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.

Dans le cadre des travaux liés à un bâtiment, les 3 grandes modifications sont les suivantes :

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