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Contrat de performance énergétique (CPE) et CEE
FAQ CEE
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Contrat de performance énergétique (CPE) et CEE

Avec un contrat de performance énergétique (CPE), le prestataire ne s'engage pas seulement à réaliser des travaux : il garantit un niveau d'économies d'énergie pendant plusieurs années, avec des pénalités s'il n'est pas atteint. En résidentiel et en tertiaire, un CPE conforme permet aussi de bonifier la prime CEE des travaux. Les conditions de cette bonification présentées dans l'ancienne version ont été renforcées depuis le 1er juillet 2020 et, pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2022, elle ne concerne plus que les secteurs résidentiel et tertiaire.

Cet article explique le principe du CPE, ses différents types, les conditions de la bonification CEE en 2026 et son calcul, avec un exemple chiffré. Pour estimer votre prime, utilisez notre simulateur CEE.

L'essentiel à retenir

Le CPE engage l’opérateur sur un niveau d’économies d’énergie mesurable dans la durée. Lorsqu’il respecte certaines conditions, il peut aussi ouvrir droit à une bonification des primes CEE.

  • Logique contractuelle du CPE : Le CPE porte sur la performance énergétique obtenue après travaux, avec des objectifs mesurables et vérifiables pendant toute la durée du contrat.
  • Engagement dans la durée : L’opérateur garantit un niveau d’efficacité énergétique sur une période supérieure ou égale à cinq ans, avec suivi annuel de la performance.
  • Trois familles de CPE : Le dispositif distingue les CPE Fournitures et Services, Travaux et Services, et les CPE Globaux selon le périmètre des prestations.
  • Sécurisation du maître d’ouvrage : Le contrat prévoit une indemnisation si le niveau d’économies d’énergie fixé n’est pas atteint, ce qui réduit le risque pour le maître d’ouvrage.
  • Bonification CEE encadrée : Les primes CEE peuvent être bonifiées si le CPE respecte les conditions prévues par l’arrêté du 29 décembre 2014, selon la durée et l’économie garantie.

Qu'est-ce qu'un contrat de performance énergétique ?

Un contrat de performance énergétique (CPE) est conclu entre un maître d'ouvrage (propriétaire, bailleur, collectivité, entreprise) et un opérateur, le plus souvent une société de services d'efficacité énergétique. La notion vient du droit européen (directive 2006/32/CE), reprise ensuite en droit français.

Le contrat ne porte pas seulement sur des travaux ou des équipements : il porte sur le résultat. L'opérateur s'engage sur un niveau d'économies d'énergie, mesuré chaque année par rapport à une consommation de référence. Si l'objectif n'est pas atteint, il paie des pénalités au maître d'ouvrage.

Comment fonctionne un CPE ?

  1. Situation de référence : on fixe la consommation de départ, à partir de plusieurs années de factures, et les paramètres d'ajustement (météo, occupation, horaires…).
  2. Engagement : l'opérateur garantit un pourcentage d'économies d'énergie sur une durée donnée.
  3. Travaux et exploitation : il réalise les actions prévues, puis pilote et entretient les installations.
  4. Mesure et vérification : chaque année, un bilan compare la consommation réelle, ajustée, à la référence.
  5. Bonus ou pénalités : si l'objectif n'est pas atteint, l'opérateur compense l'écart ; certains contrats partagent aussi les économies supplémentaires.

Quels sont les différents types de CPE ?

Type de CPEPérimètreExemples d'actions
CPE ServicesExploitation et pilotage, sans travaux importantsRéglages, régulation, conduite des installations
CPE Fournitures et servicesRemplacement ou ajout d'équipements, et leur maintenanceChaudière, pompe à chaleur, éclairage, GTB
CPE Travaux et servicesConception et travaux sur le bâti, et leur suiviIsolation, menuiseries, étanchéité
CPE GlobalBâti et équipements, conception, travaux et exploitationRénovation complète avec garantie de résultat

Source : typologie usuelle des CPE ; version précédente de l'article.

Pour les acheteurs publics, la garantie de performance passe en général par un marché global de performance. Pour en savoir plus sur le cas du chauffage, consultez notre article sur les CPE Services chauffage.

Quels sont les avantages et les limites d'un CPE ?

Avantages :

  • des économies garanties, avec une compensation financière si elles ne sont pas atteintes ;
  • un suivi annuel des consommations, utile pour le dispositif éco énergie tertiaire ;
  • un seul interlocuteur pour les travaux et l'exploitation ;
  • une prime CEE bonifiée si le contrat respecte les conditions réglementaires.

Limites :

  • un contrat plus long et plus complexe à rédiger, en particulier la situation de référence ;
  • un coût de suivi et de vérification à intégrer ;
  • un engagement sur plusieurs années avec le même opérateur.

Quelles conditions pour la bonification CEE d'un CPE ?

La bonification est prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2022, le coefficient ne s'applique plus qu'aux opérations relevant des fiches standardisées des secteurs résidentiel et tertiaire, engagées dans le cadre d'un CPE qui respecte les conditions suivantes :

  • un objectif d'au moins 20 % d'économies d'énergie finale sur le périmètre du contrat ;
  • une garantie d'au moins 5 ans ;
  • une situation de référence décrite dans le contrat et contrôlée par un organisme accrédité (NF EN ISO/CEI 17020, type A) ou un prestataire externe qualifié ;
  • un plan de mesure et de vérification, avec un bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire ;
  • une pénalité au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, que l'écart de consommation fait supporter au bénéficiaire, en cas de non-atteinte de l'objectif.

Les contrats de conduite des installations et les contrats de maintenance, d'exploitation et d'optimisation du chauffage sont exclus. Ces contrats de services peuvent en revanche relever de fiches dédiées : BAT-SE-104 (CPE Services chauffage, bâtiments tertiaires existants) et BAR-SE-105 (CPE Services, bâtiments résidentiels collectifs existants), à condition de ne pas prévoir de travaux éligibles aux CEE pour atteindre l'engagement.

Comment calculer la bonification CPE ?

Durée de la garantieCoefficient appliqué au volume de CEEExemple avec E = 25 %
De 5 à moins de 10 ans1 + 2 × E1,5
10 ans ou plus1 + 3 × E1,75

Source : arrêté du 29 décembre 2014, article 6 (version issue de l'arrêté du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel du 23 décembre 2021, toujours en vigueur en novembre 2026). E = niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE.

Cette bonification ne se cumule pas avec les autres bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 du même arrêté, dont celles des Coups de pouce (article 7). Pour le cas des bâtiments tertiaires, consultez aussi notre article sur le CPE tertiaire et la bonification CEE.

Exemple chiffré (cas fictif)

Prenons un immeuble de bureaux existant de 3 000 m² en zone H2. Le propriétaire signe un CPE de 10 ans qui garantit 25 % d'économies d'énergie finale, avec l'installation d'une GTB de classe A pilotant le chauffage (fiche BAT-TH-116).

D'abord, sans CPE, le volume serait de 360 kWh cumac par m² × 3 000 m² × 0,9 = 972 000 kWh cumac, soit environ 7 800 € avec un prix fictif de 8 € par MWh cumac. Ensuite, le CPE de 10 ans applique le coefficient 1 + 3 × 0,25 = 1,75 : le volume passe à 1 701 000 kWh cumac. Enfin, la prime atteint environ 13 600 €, soit près de 5 800 € de plus grâce au CPE.

Avis d'expert Acsio

D'abord, nous vérifions que le contrat reprend bien toutes les conditions de l'article 6 : il suffit d'une clause manquante pour perdre la bonification.

Ensuite, nous faisons contrôler la situation de référence avant l'engagement des travaux, car c'est elle qui fonde toute la garantie.

Par ailleurs, nous comparons la bonification CPE avec les autres bonifications possibles, puisqu'elles ne se cumulent pas.

Enfin, nous conseillons de viser une durée de 10 ans quand c'est possible : le coefficient passe de 1 + 2E à 1 + 3E.

Prochaine étape

Rassemblez trois années de factures d'énergie et la liste des travaux envisagés. Demandez à votre opérateur une proposition de CPE avec un niveau d'économies garanti, puis faites chiffrer la prime CEE avec et sans bonification.

FAQ

Qu'est-ce qu'un CPE ?

Un contrat dans lequel un opérateur garantit un niveau d'économies d'énergie, mesuré chaque année, avec des pénalités s'il n'est pas atteint.

Quelle durée minimale pour bonifier les CEE ?

La garantie de performance doit durer au moins 5 ans ; à partir de 10 ans, le coefficient est plus élevé.

Quel niveau d'économies faut-il garantir ?

Au moins 20 % d'économies d'énergie finale sur le périmètre du contrat.

La bonification CPE s'applique-t-elle à l'industrie ?

Non : depuis 2022, elle est réservée aux opérations relevant des fiches des secteurs résidentiel et tertiaire. Le coefficient prévu pour les autres secteurs s'est arrêté aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Comment se calcule le coefficient ?

1 + 2 × E si la garantie dure moins de 10 ans, 1 + 3 × E à partir de 10 ans, E étant le pourcentage d'économies d'énergie finale garanti.

Un contrat d'exploitation du chauffage suffit-il ?

Non pour la bonification : les contrats de conduite, de maintenance et d'exploitation du chauffage en sont exclus. Un CPE Services peut en revanche relever des fiches BAT-SE-104 (tertiaire) ou BAR-SE-105 (résidentiel collectif).

La bonification CPE se cumule-t-elle avec d'autres bonifications ?

Non : elle ne se cumule pas avec les autres bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, comme celles des Coups de pouce.

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