Que signifie la sectorisation dans le dispositif CEE ?
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) reposent en grande partie sur des fiches d'opérations standardisées : pour un type de travaux, chaque fiche fixe les conditions à respecter et un forfait en kWh cumac. Ces fiches sont classées par secteur d'activité.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées les répartit en six annexes, une par secteur. Le préfixe de chaque référence indique ce secteur.
| Secteur | Préfixe | Annexe de l'arrêté | Nombre de fiches |
|---|---|---|---|
| Agriculture | AGRI | Annexe 1 | 28 |
| Résidentiel | BAR | Annexe 2 | 56 |
| Tertiaire | BAT | Annexe 3 | 54 |
| Industrie | IND | Annexe 4 | 32 |
| Réseaux | RES | Annexe 5 | 6 |
| Transport | TRA | Annexe 6 | 43 |
Sources : arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, article 1er (Légifrance) ; nombre de fiches publiées sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère de la Transition écologique au 27 octobre 2026.
La suite de la référence précise la famille de travaux, par exemple TH pour la thermique ou EN pour l'enveloppe, puis le numéro de la fiche. Vous retrouverez toutes les fiches par secteur dans notre moteur de recherche des fiches CEE.
Comment savoir si une fiche s'applique à votre site ?
Chaque fiche commence par une rubrique « 1. Secteur d'application ». C'est elle qui fait foi, et sa rédaction varie d'une fiche à l'autre :
- BAT-TH-163 (pompe à chaleur air/eau) vise les « bâtiments tertiaires existants » ;
- BAT-EN-101 (isolation des combles) vise les « locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle » ;
- IND-UT-131 (isolation d'une installation industrielle) vise simplement l'« industrie » ;
- BAT-TH-139 (récupération de chaleur sur groupe froid) vise le bâtiment tertiaire existant, avec une « activité correspondant à la zone d'implantation du groupe de production de froid ».
Lisez aussi les mots « existant » et « neuf » : une fiche réservée aux bâtiments existants ne s'applique pas à une construction neuve, même dans le bon secteur.
Un même équipement, une fiche par secteur
Beaucoup de travaux existent dans plusieurs secteurs, sous des références différentes. Leurs conditions et leurs forfaits ne sont pas les mêmes.
| Travaux | Tertiaire | Industrie | Agriculture |
|---|---|---|---|
| Haute pression flottante sur groupe froid | BAT-TH-134 | IND-UT-116 | AGRI-UT-104 |
| Basse pression flottante sur groupe froid | BAT-TH-145 | IND-UT-115 | AGRI-UT-103 |
| Récupération de chaleur sur groupe froid | BAT-TH-139 | Opération spécifique (IND-UT-117 supprimée au 1er août 2025) | AGRI-TH-104 |
Sources : fiches d'opérations standardisées en vigueur au 27 octobre 2026 et arrêté du 27 juin 2025, ministère de la Transition écologique.
Comment traiter un site aux activités mixtes ?
Un site industriel abrite souvent des bureaux, un commerce une réserve, un établissement de santé un magasin de stockage. Ce n'est pas l'activité principale de l'entreprise qui compte, mais celle de la zone où les travaux sont réalisés ou que l'équipement dessert, telle que la fiche la décrit.
Décrivez donc, dans le devis et dans le dossier, l'usage de chaque zone concernée, avec sa surface. C'est ce qui permet de justifier le choix de la fiche lors d'un contrôle.
Le cas des entrepôts et locaux de stockage
Depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAT-TH-116 (gestion technique du bâtiment) ne valorise plus les surfaces d'entrepôts de logistique, de réserves et d'entrepôts frigorifiques ou non.
Mise à jour d'octobre 2026 : un projet d'arrêté, soumis à consultation publique du 5 au 28 octobre 2026, étendrait cette exclusion à 14 autres fiches du tertiaire, dont les pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur. Tant qu'il n'est pas publié, les versions actuelles s'appliquent ; nous le détaillons dans notre article sur l'exclusion des entrepôts des fiches tertiaires.
Exemple : un variateur de vitesse sur une pompe de process
Cas fictif : une conserverie installe un variateur électronique de vitesse sur le moteur asynchrone de 30 kW d'une pompe de son atelier de production. L'activité de la zone est industrielle : la fiche IND-UT-102 s'applique, avec un forfait de 12 400 kWh cumac par kW pour le pompage.
Le calcul donne 12 400 × 30 = 372 000 kWh cumac. Le même équipement installé sur une exploitation agricole relèverait de la fiche AGRI-UT-102, avec ses propres conditions. Le montant en euros dépend ensuite du prix négocié avec l'obligé ou le délégataire : il n'est jamais garanti à l'avance.
Que risque-t-on en cas d'erreur de secteur ?
Une opération déposée sur une fiche dont le secteur d'application ne correspond pas au site ne respecte pas les conditions de délivrance des certificats. Le dossier peut être refusé ou, après délivrance, jugé non conforme lors d'un contrôle.
Le choix de la fiche se fait donc avant l'engagement des travaux, en même temps que la vérification de l'antériorité : l'engagement de l'obligé ou du délégataire doit être daté avant la signature du devis. Notre article sur l'antériorité en CEE précise la date à retenir.
L'avis de nos ingénieurs Acsio
- Lisez la rubrique « Secteur d'application » de la fiche avant ses conditions techniques : c'est le premier critère d'éligibilité.
- Raisonnez par zone et non par entreprise : bureaux, ateliers, réserves et serres d'un même site peuvent relever de secteurs différents.
- Sur un bâtiment mixte, chiffrez les surfaces de chaque usage dès l'étude : elles serviront au calcul et à la justification en contrôle.
- Surveillez les révisions de fiches : un changement de secteur d'application, comme l'exclusion des entrepôts, peut rendre un projet inéligible du jour au lendemain.
Quelle prochaine étape pour votre projet ?
Listez les zones de votre site concernées par les travaux et l'activité de chacune. Identifiez ensuite, pour chaque zone, la fiche du secteur correspondant. Ces éléments suffisent pour estimer un volume de kWh cumac, à faire chiffrer avant toute signature de devis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la sectorisation des fiches CEE ?
C'est le classement des fiches d'opérations standardisées en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport. Une fiche ne s'applique qu'aux sites relevant de son secteur.
Que signifient les préfixes AGRI, BAR, BAT, IND, RES et TRA ?
Ils désignent respectivement l'agriculture, le bâtiment résidentiel, le bâtiment tertiaire, l'industrie, les réseaux et le transport.
Où trouver le secteur d'application d'une fiche ?
Dans la rubrique « 1. Secteur d'application », au début de chaque fiche. Elle précise aussi si le bâtiment doit être existant ou neuf.
Mon usine a des bureaux : quelle fiche pour isoler leurs combles ?
C'est l'activité de la zone traitée qui compte. Des bureaux relèvent en principe du tertiaire : vérifiez le secteur d'application de la fiche visée et documentez l'usage de la zone.
Les entrepôts sont-ils exclus des fiches tertiaires ?
Ils le sont déjà pour la fiche BAT-TH-116 depuis le 1er janvier 2024. Un projet d'arrêté, en consultation jusqu'au 28 octobre 2026, étendrait cette exclusion à 14 autres fiches.
Que se passe-t-il si je me trompe de secteur ?
L'opération ne respecte pas les conditions de la fiche. Le dossier peut être refusé ou jugé non conforme lors d'un contrôle.
