RES-CH-107, la fiche CEE de l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur

Fiche RES-CH-107 : qu’est-ce que c’est ?

Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :

• RES qui signifie le secteur réseau ;
• CH  qui signifie le sous-secteur chaleur et froid ;
• 107 est le numéro de l’opération à réaliser.

Qu’est-ce qu’un point singulier ?

Dans le domaine de chauffage, un point singulier est une pièce ou un ensemble de pièces solidaires entre elles séparant au moins deux morceaux de tuyauterie ou constituant un arrêt à une tuyauterie. Ceci exclut les canalisations elles-mêmes, les coudes ou les soudures. qui entraîne souvent des déperditions thermiques.

Dans la fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie RES-CH-107, le gouvernement liste les types de points singuliers :

• Vanne 
• Robinet
• Clapet
• Filtre
• Séparateur
• Compteur
• Détendeur
• Manchette
• Clarinette
• Bouteille
• Niveau
• Diaphragme
• Purgeur
• Contrôleur de niveau
• Débitmètre
• Soupape
• Sonde
• Régulateur
• Pompe équipée d’un jeu de bride pour le raccord à un réseau
• Échangeur à plaques
• Une pièce et son jeu de bride sont considérés comme un seul point singulier
• Un jeu de bride permettant le raccord de deux réseaux est considéré comme un seul point singulier
• Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est également comptabilisé comme un seul point singulier

Quel est l’intérêt d’isoler un point singulier dans un réseau de chaleur ?

Isoler un point singulier dans un réseau de chaleur permet de limiter les pertes d’énergie. En utilisant des systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge), on peut récupérer jusqu’à 90% de l’énergie perdue au niveau des points singuliers. Cela permet de diminuer la consommation finale de combustibles, d'une quantité fonction du nombre d'heures de fonctionnement, de la section des tubes à isoler, et de la température du fluide caloporteur.

De plus, l'isolation des points singuliers peut compléter le calorifugeage des tuyauteries pour une isolation optimale du réseau de chaleur.

Quelles sont les critères à respecter pour valoriser la fiche CEE RES-CH-107 ?

Pour valoriser cette opération qui consiste à mettre en place des systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) pour l’isolation de points singuliers sur les réseaux de chaleur, il est nécessaire qu’elle soit réalisée par un professionnel. De plus la résistance thermique (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) du système isolant pour l’isolation du point singulier doit être supérieure ou égale à :

• 1,5 m². K/W à une température moyenne de 70°C pour un réseau d’eau chaude ;
• 1,2 m².K/W à une température moyenne de 90°C pour un réseau d’eau surchauffée ;
• 1 m². K/W à une température moyenne de 110°C pour un réseau de vapeur.
  

Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.

Décryptage de la fiche CEE RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur

Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 et comment il faut l’interpréter :

Secteur d’application de l'opération

Le champ d'application de cette opération inclut les réseaux de chaleur existants ainsi que les sous-stations. 

Cependant, elle exclut l’isolation des points singuliers d’un réseau de chaleur dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.

Dénomination de l'opération

Mise en place de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) pour l’isolation de points singuliers dans les réseaux de chaleur.

Conditions pour la délivrance de certificats

La preuve de réalisation (facture) devra préciser :

• Mention de la mise en place de systèmes isolants :

  • Matelas ;
  • Boîte ;
  • Calorifuge. 
• Nombre de systèmes installés selon la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur, retour/secondaire)
• Résistance thermique à la température exigée.
• Marque et modèle du système isolant et sa température maximale de service.
• État récapitulatif établi par le professionnel après les travaux, daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire, avec une copie conservée par le bénéficiaire, et qui comprend : 
  • Nombre total de systèmes isolants selon le type de fluide caloporteur  ;
  • Lieu d'implantation et nature des systèmes isolants ;
  • Marques, références ou numéros de repérage internes des points isolés ;
  • Marques, références, résistance thermique et température des systèmes isolants ;
  • Type de fluide caloporteur

À noter que la durée annuelle d'utilisation du réseau de chaleur correspond à l'année calendaire précédant l'achèvement des travaux.

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE RES-CH-107 que l’équipement produise des économies d’énergie sur une durée de vie moyenne supérieure aux 5 ans.

Calcul du montant de la prime CEE RES-CH-107

Les éléments impactant la prime CEE sont les suivants :

• Le système isolant mis en place

  • Vapeur (V) ;
  • Eau surchauffée (HP) ;
  • Eau chaude (BP) ;
  • Retour/Secondaire.
• La durée annuelle d'utilisation du réseau 
• Le facteur correctif tenant compte de l'utilisation du réseau 
• Le nombre de systèmes isolants mis en place.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche RES-CH-107 ?

Depuis le 1er mars 2024, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

• La mise en place d'une isolation des points singuliers sur un réseau de chaleur 
• Le fait que le réseau de chaleur alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts : Ce point vérifie que le réseau de chaleur alimente au moins deux bâtiments appartenant à des propriétaires distincts 
• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués : Ce point évalue si le bénéficiaire des travaux a identifié des défauts ou des problèmes de qualité évidents lors de l'exécution des travaux.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche RES-EC-107 ?

Depuis 1er mars  2024 les vérifications sur site sont effectuées l'ensemble des opérations avant leur dépôt. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;
• La preuve de réalisation de l'opération ou le document issu du fabricant comporte toutes les mentions prévues par la fiche RES-CH-107 ;
• L'état récapitulatif comporte toutes les mentions prévues par la fiche RES-CH-107 ;
• La preuve de réalisation de l'opération (ou le document issu du fabricant) et l'état récapitulatif des systèmes isolants mis en place et des points singuliers isolés ne présentent aucune incohérence ;
• La date de première livraison de chaleur du réseau de chaleur, vérifiée au moyen de toute pièce disponible, est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération ;
• Le réseau de chaleur concerné par l'opération alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ;
• Le nombre et l'emplacement des systèmes isolants correspondent en totalité aux indications de l'état récapitulatif (l’organisme d’inspection procède à la vérification aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l’unité supérieure) par démontage des systèmes isolants puis remise en place) ;
• Il n'existe aucun écart entre les vérifications aléatoires effectuées par l'organisme de contrôle et l'état récapitulatif, en termes de type de fluide caloporteur, de lieu d'implantation des systèmes isolants, de marques et références des systèmes isolants, de résistance thermique des systèmes isolants à la température exigée, ni de température
• La durée annuelle d'utilisation de la portion concernée du réseau de chaleur mentionnée dans l'attestation sur l'honneur correspond manifestement à la durée effective vérifiée au moyen de toute pièce disponible.

L’organisme d’inspection indique, dans son rapport, le nombre de systèmes isolants vérifiés ainsi que les paramètres nécessaires au calcul du montant de certificats d’économies d’énergie : type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur, retour/secondaire), durée annuelle d’utilisation du réseau, (en mois), nombre de systèmes isolants mis en place.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche RES-CH-107 à partir du 1er mars 2024 ?

Le tableau ci-dessous décrit le taux minimal de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 " Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ", engagées à compter du 1er mars 2024 :