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Une entreprise non RGE peut-elle sous-traiter une entreprise RGE pour l'installation d'équipements dans le cadre du dispositif des CEE ?
FAQ CEE
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Une entreprise non RGE peut-elle sous-traiter une entreprise RGE pour l'installation d'équipements dans le cadre du dispositif des CEE ?

     

L'essentiel à retenir

Une entreprise non RGE peut valoriser des opérations CEE si l’installation est confiée à un sous-traitant qualifié RGE, lorsque la fiche l’exige. Encore faut-il respecter le cadre de sous-traitance et les mentions attendues au dossier.

  • Sous-traitance RGE possible : Une entreprise non RGE peut valoriser des équipements, matériaux ou appareils si elle recourt à des installateurs sous-traitants qualifiés RGE.
  • Cadre juridique à respecter : La sous-traitance doit s’inscrire dans un contrat régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
  • Fourniture et pose dissociées : L’entreprise peut fournir les matériaux au bénéficiaire et confier l’installation à une autre entreprise commerciale qualifiée.
  • Exigence liée à la fiche : Le recours à une entreprise qualifiée vaut lorsque cette qualification est exigée par la fiche d’opération standardisée en vigueur.
  • Mentions dans le dossier : Dans la demande de CEE, le tableau récapitulatif des opérations doit mentionner le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant.

Il est possible de valoriser les équipements, les matériaux ou les appareils, si l'entreprise a recours à des professionnels (installateurs) sous-traitants qualifiés RGE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Dans ce contexte, une entreprise peut fournir les matériaux au bénéficiaire (enseignes de bricolage par exemple) et confie l'installation à une autre entreprise commerciale qualifiée lorsqu’elle est exigée par la fiche d'opération standardisée en vigueur.

Dans sa demande de Certificats d'Economies d'Energie (CEE), le demandeur se doit de remplir le tableau récapitulatif des opérations en mentionnant le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant.

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