Ce projet d'arrêté est entièrement consacré à la création d'une nouvelle fiche : IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique ». Il s'inscrit dans la mesure n° 20 du plan national d'électrification et a été élaboré à l'issue de groupes de travail réunissant la DGEC, l'ATEE, l'ADEME et des représentants de la filière.
Fiche CEE IND-UT-141 : qu'est-ce que c'est ?
La fiche IND-UT-141 concerne le remplacement total des chaudières industrielles fonctionnant aux énergies fossiles (au sens du projet d'arrêté, toute chaudière fonctionnant au gaz naturel, propane, biogaz, au fioul, au charbon ou au coke) par une ou plusieurs chaudières électriques, c'est-à-dire des chaudières dont le vecteur énergétique est l'électricité, fonctionnant à jet, à électrodes ou à thermoplongeur.
Ces dernières doivent produire un fluide caloporteur (le fluide, eau, vapeur d'eau ou fluide thermique, qui circule dans la chaudière pour récupérer la chaleur produite et la transporter jusqu'au point d'utilisation) à une température supérieure à 110 °C, pour des usages de procédés industriels, d'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage des locaux.
Quelles sont les principales dispositions du projet d'arrêté ?
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Une opération réservée au remplacement total, hybridation exclue
Le projet exclut explicitement les opérations d'électrification partielle par hybridation. Ne sont donc pas éligibles : l'ajout d'une chaudière électrique en complément d'une chaudière fossile conservée sur site, les générateurs hybrides combinant système à flamme et thermoplongeur intégré, ou l'ajout d'un équipement électrique directement sur le corps d'une chaudière existante. Les sites comportant une chaudière biomasse sont également exclus du dispositif.
Un seuil de température fixé à 110 °C
Le texte cible volontairement les chaudières produisant de la vapeur, de l'eau surchauffée ou un fluide thermique à plus de 110 °C. Les chaudières d'eau chaude ne sont pas visées, afin de concentrer le soutien sur les usages les plus énergivores et d'éviter les risques de dévoiement du dispositif.
Une puissance plafonnée à 20 MW
Le seuil retenu porte sur la puissance thermique nominale, c'est-à-dire la puissance fournie par le combustible (ou l'électricité) à la chaudière lorsqu'elle fonctionne à son régime nominal, à ne pas confondre avec la puissance thermique utile, celle réellement transmise au fluide caloporteur, qui correspond à la puissance nominale multipliée par le rendement de la chaudière. La puissance thermique nominale totale des chaudières fossiles du site, avant travaux, doit être inférieure à 20 MW. Il en va de même pour la puissance totale des chaudières électriques installées. Deux opérations réalisées sur un même site au titre de cette fiche ne pourraient pas être engagées à moins de deux ans d'écart.
Le saviez-vous ?
Un équipement de secours (une chaudière fonctionnant à combustible, destinée uniquement à assurer la continuité de service en cas d'indisponibilité de la ou des chaudières du site, sans vocation à fonctionner en exploitation normale) peut être conservé sur le site, à condition d'être consigné (vannes hydrauliques, alimentation en combustible et alimentation électrique condamnées, avec intervention manuelle nécessaire pour le déconsigner) et de fonctionner moins de 500 heures par an, relevées par un compteur dédié.
Que doit contenir l'étude de dimensionnement ?
Le projet d'arrêté rend obligatoire une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'études, remise au bénéficiaire à la date d'engagement de l'opération. Le contenu attendu varie selon la situation du site : un site existant (sur lequel au moins une chaudière est déjà exploitée à la date d'engagement de l'opération) s'appuie sur un historique de mesures, tandis qu'un site nouveau (sur lequel aucune chaudière n'est encore exploitée) repose sur une simulation thermique des besoins. L'étude doit notamment comporter :
- l'identification de l'opération (bénéficiaire, adresse des travaux, dans les limites cadastrales des parcelles lui appartenant, qui délimitent le périmètre du site) ;
- les besoins annuels de chaleur du site en MWh, établis à partir d'un historique de mesures pour un site existant, ou d'une simulation thermique pour un site neuf ;
- le besoin de chaleur à couvrir par usage (procédés industriels, eau chaude sanitaire, chauffage des locaux), avec la puissance maximale et le niveau de température associés ;
- la description des chaudières du site avant et après l'opération, ainsi qu'un schéma du flux de chaleur.
Une fois l'installation en service, la température du fluide caloporteur (et sa pression pour les chaudières à vapeur) doit être relevée quotidiennement et les mesures conservées six ans à compter de l'achèvement de l'opération.
Prime CEE IND-UT-141 : quel montant ?
Selon le projet consulté, le volume de certificats d'économies d'énergie serait déterminé par la formule suivante :
M = 8 600 000 × P |
M : montant du forfait (kWh cumac) ;
8 600 000 : forfait en kWh cumac par MW installé ;
P : puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées au titre de l'opération (en MW).
La durée de vie conventionnelle de l'opération serait de 22 ans.
Le saviez-vous ?
Le projet d'arrêté prévoit une bonification d'un facteur 2 pour les projets de remplacement complet d'une chaudière fossile par une chaudière électrique, lorsque la puissance installée reste inférieure à 10 MW.
À titre d'exemple, une chaudière électrique de 5 MW installée en remplacement total générerait un volume de base de 43 000 000 kWh cumac, porté à 86 000 000 kWh cumac avec la bonification..
D'après l'analyse d'impact du projet d'arrêté, les montants de CEE couvriraient aujourd'hui entre 12 % et 26 % des coûts d'investissement de ce type de projet, une fourchette qui dépend du prix du cumac au moment du dépôt et de l'obligé ou délégataire mobilisé. La fiche s'appliquerait aux opérations engagées avant le 1er juillet 2031.
Quel contrôle pour les opérations IND-UT-141 ?
Le projet d'arrêté prévoit un contrôle sur site à 100 % des équipements installés, après achèvement des travaux, selon un référentiel dédié intégré à l'arrêté du 28 septembre 2021. Une vingtaine de critères pourraient conduire à un classement « non satisfaisant » : absence de devis ou d'étude de dimensionnement, dépassement du seuil de puissance, équipement non conforme aux mentions de la preuve de réalisation, non-respect des conditions de consignation de l'équipement de secours, etc. C'est un niveau d'exigence documentaire supérieur à la moyenne des fiches industrielles existantes.
Ce qu'il faut retenir avant l'entrée en vigueur
Ce texte n'est, à ce stade, qu'un projet d'arrêté en consultation publique jusqu'au 7 août 2026. Il n'entrera en vigueur que le lendemain de la publication de l'arrêté définitif au Journal officiel, et aucune opération ne peut donc être valorisée sous la fiche IND-UT-141 tant que ce texte n'est pas publié. Comme pour toute opération CEE, le rôle actif et incitatif de l'obligé ou du délégataire devra être caractérisé avant la signature du devis pour sécuriser l'éligibilité de la prime.
ACSIO Energie, mandataire d'obligés spécialisé dans la valorisation des CEE depuis 2018, accompagne les entreprises industrielles dans la qualification technique de leurs projets d'électrification de chaufferie et le montage des dossiers CEE associés, de l'étude préalable jusqu'au versement de la prime. Dès la publication de l'arrêté définitif, le simulateur calculcee.fr permettra d'obtenir une première estimation du volume de CEE mobilisable pour un projet de chaudière électrique industrielle, avant réception d'une cotation détaillée par l'équipe ACSIO Energie.
