Cette nouvelle fiche s'inscrit dans la mesure n° 20 du plan national d'électrification. Elle a été élaborée à l'issue de groupes de travail réunissant la DGEC, l'ATEE, l'ADEME et les représentants de la filière, puis soumise à consultation publique du 17 juillet au 7 août 2026. Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis le 23 juillet 2026.
Fiche CEE IND-UT-141 : qu'est-ce que c'est ?
La fiche IND-UT-141 vise l'électrification totale de la production de chaleur d'un site industriel. Au sens de l'arrêté, une chaudière à combustible est une chaudière fonctionnant à la biomasse, au gaz (naturel, propane, biogaz), au fioul, au charbon ou au(x) coke(s), la définition ne se limite donc pas aux seules énergies fossiles.
L'opération consiste à installer une ou plusieurs chaudières électriques neuves, fonctionnant à jet, à électrodes ou à thermoplongeur, dont le rendement minimal est supérieur ou égal à 99 %. Deux configurations sont éligibles : le remplacement total des chaudières à combustible du site, ou l'installation sur un site nouveau, en extension de site ou pour la création d'un nouveau besoin de chaleur.
Ces chaudières doivent produire un fluide caloporteur (eau, vapeur d'eau ou fluide thermique circulant dans la chaudière pour transporter la chaleur jusqu'au point d'utilisation) à une température supérieure à 110 °C, pour des usages de procédés industriels, d'eau chaude sanitaire et/ou de chauffage des locaux.
Quelles sont les principales dispositions de l'arrêté ?
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Électrification totale exigée, hybridation exclue
L'arrêté exclut explicitement les opérations d'électrification partielle par hybridation. Ne sont donc pas éligibles : l'ajout d'une chaudière électrique en complément d'une chaudière à combustible conservée en exploitation normale, les générateurs hybrides combinant système à flamme et thermoplongeur intégré à l'unité de chauffe, ou l'ajout d'un équipement électrique directement sur le corps d'une chaudière existante.
L'exigence va plus loin : le réseau de fluide caloporteur concerné ne peut être alimenté directement par une chaufferie à combustible, y compris lorsque celle-ci est située hors du périmètre du site. Cet engagement court à compter de l'engagement de l'opération et pendant toute la durée de vie conventionnelle décomptée depuis l'achèvement.
Un seuil de température fixé à 110 °C
Le texte cible volontairement les chaudières produisant de la vapeur, de l'eau surchauffée ou un fluide thermique à plus de 110 °C. Les chaudières d'eau chaude ne sont pas visées, afin de concentrer le soutien sur les usages les plus énergivores et d'éviter les risques de dévoiement du dispositif.
Une puissance plafonnée à 20 MW
Le seuil retenu porte sur la puissance thermique nominale, c'est-à-dire la puissance fournie par le combustible (ou l'électricité) à la chaudière lorsqu'elle fonctionne à son régime nominal, à ne pas confondre avec la puissance thermique utile, celle réellement transmise au fluide caloporteur, qui correspond à la puissance nominale multipliée par le rendement de la chaudière.
La puissance thermique nominale totale des chaudières à combustible du site, avant travaux, doit être inférieure à 20 MW. Même seuil pour la puissance totale des chaudières électriques alimentant le fluide caloporteur concerné, en incluant les chaudières électriques déjà installées avant l'opération pour ce même fluide.
Enfin, dans le cas d'un remplacement, la puissance électrique installée doit rester inférieure ou égale à la puissance nominale totale des chaudières remplacées : impossible de surdimensionner pour gonfler le volume de CEE.
Le saviez-vous ?
Un équipement de secours (une chaudière à combustible destinée uniquement à assurer la continuité de service en cas d'indisponibilité des chaudières du site, sans vocation à fonctionner en exploitation normale) peut être conservé sur le site, à condition d'être consigné — vannes hydrauliques, alimentation en combustible et alimentation électrique condamnées, intervention manuelle nécessaire pour le déconsigner — selon une procédure de consignation écrite. Son fonctionnement est doublement plafonné : au plus 500 heures par an, et une consommation annuelle d'énergie finale n'excédant pas 8 % de celle de l'ensemble des chaudières alimentant le réseau concerné, relevées par un compteur dédié. Le document justificatif spécifique à l'opération est l'attestation de conservation des équipements de secours, disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie
Que doit contenir l'étude de dimensionnement ?
L'arrêté rend obligatoire une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'études, remise au bénéficiaire à la date d'engagement de l'opération. Le contenu attendu varie selon la situation du site : un site existant (sur lequel au moins une chaudière est déjà exploitée à la date d'engagement de l'opération) s'appuie sur un historique de mesures, tandis qu'un site nouveau (sur lequel aucune chaudière n'est encore exploitée) repose sur une simulation thermique des besoins. L'étude doit notamment comporter :
- l'identification de l'opération (bénéficiaire, adresse des travaux, dans les limites cadastrales des parcelles lui appartenant, qui délimitent le périmètre du site) ;
- les besoins annuels de chaleur du site en MWh, établis à partir d'un historique de mesures pour un site existant, ou d'une simulation thermique pour un site neuf ;
- le besoin de chaleur à couvrir par usage (procédés industriels, eau chaude sanitaire, chauffage des locaux), avec la puissance maximale et le niveau de température associés ;
- la description des chaudières du site avant et après l'opération, ainsi qu'un schéma du flux de chaleur.
Une fois l'installation en service, la température du fluide caloporteur doit être relevée quotidiennement (une valeur par jour, moyenne de la journée), une sonde de pression pouvant suffire pour les chaudières à vapeur, et la consommation d'électricité de la chaudière enregistrée au pas de dix minutes. Ces mesures sont conservées six ans à compter de l'achèvement de l'opération et transmises sur demande à des fins de contrôle et de traitement statistique.
Prime CEE IND-UT-141 : quel montant ?
Selon le projet consulté, le volume de certificats d'économies d'énergie serait déterminé par la formule suivante :
M = 8 600 000 × P |
M : montant du forfait (kWh cumac) ;
8 600 000 : forfait en kWh cumac par MW installé ;
P : puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées au titre de l'opération (en MW).
Attention au double plafonnement de P : la puissance retenue au calcul ne peut être supérieure à la puissance maximale du besoin de chaleur déterminée au point III de l'étude de dimensionnement, ni, dans le cas d'un remplacement, à la puissance thermique nominale totale des chaudières remplacées. Une étude qui ne chiffre pas précisément la puissance maximale par usage expose directement le dossier.
Le saviez-vous ?
La fiche s'appliquerait aux opérations engagées avant le 1er juillet 2031 et la durée de vie conventionnelle de l'opération serait de 22 ans.
Quelle est la bonification de la fiche ?
Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique » et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par le coefficient α :
| Puissance électrique installée | Coefficient α |
|---|---|
| P* ≤ 10 MW | α = 3 − P*/5 |
| P* > 10 MW | α = 1 |
*P correspond ici à la somme des puissances nominales des chaudières électriques installées lors de l'opération, exprimée en MW.
Quel contrôle pour les opérations IND-UT-141 ?
L'arrêté prévoit un contrôle sur site à 100 % des équipements installés, après achèvement des travaux, selon un référentiel dédié intégré à l'arrêté du 28 septembre 2021. Une vingtaine de critères pourraient conduire à un classement « non satisfaisant » : absence de devis ou d'étude de dimensionnement, dépassement du seuil de puissance, équipement non conforme aux mentions de la preuve de réalisation, non-respect des conditions de consignation de l'équipement de secours, etc. C'est un niveau d'exigence documentaire supérieur à la moyenne des fiches industrielles existantes.
Ce qu'il faut retenir pour l'opération
La fiche IND-UT-141 est applicable depuis le 5 septembre 2026 et jusqu'aux opérations engagées avant le 1er septembre 2031. Elle repose sur un forfait de 8 600 000 kWh cumac par MW installé, assorti d'une bonification dégressive qui favorise nettement les puissances inférieures à 10 MW, et sur une durée de vie conventionnelle de 22 ans.
Trois points conditionnent la sécurisation du dossier. L'étude préalable de dimensionnement doit être établie, datée et signée avant l'engagement de l'opération, puis actualisée à l'achèvement si les caractéristiques techniques évoluent. L'instrumentation (température ou pression, consommation électrique au pas de dix minutes, compteur dédié sur l'équipement de secours) doit être posée dès la mise en service, les mesures étant conservées six ans. Enfin, comme pour toute opération CEE, le rôle actif et incitatif (RAI) de l'obligé ou du délégataire doit être caractérisé avant la signature du devis : une opération engagée avant que ce rôle ne soit établi n'est pas valorisable, et la prime est perdue.
ACSIO Energie, mandataire d'obligés spécialisé dans la valorisation des CEE depuis 2018, accompagne les entreprises industrielles dans la qualification technique de leurs projets d'électrification de chaufferie et le montage des dossiers CEE associés, de l'étude préalable jusqu'au versement de la prime. Dès la publication de l'arrêté définitif, le simulateur calculcee.fr permettra d'obtenir une première estimation du volume de CEE mobilisable pour un projet de chaudière électrique industrielle, avant réception d'une cotation détaillée par l'équipe ACSIO Energie.
