Qu'est-ce que le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME ?
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique est un dispositif fiscal destiné à encourager les TPE et PME à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs locaux professionnels. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de certains plafonds, et contribue à améliorer le confort des locaux et à valoriser le patrimoine immobilier de l’entreprise.
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ?
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique concerne les entreprises relevant de la catégorie des TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition de l'Union européenne. Cela inclut les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Pour être éligible au crédit d'impôt, l'entreprise doit également respecter les conditions suivantes :
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans ses locaux professionnels ;
- Faire appel à des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour la réalisation des travaux.
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Quels travaux sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments de l'entreprise. Les travaux doivent permettre de réaliser des économies d'énergie significatives. Cela comprend :
- L'isolation thermique des murs, toitures, planchers et vitrages ;
- L'installation ou le remplacement d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire par exemple) ;
- L'installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
- Le remplacement des fenêtres et des portes donnant sur l'extérieur ;
- L'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables : panneaux solaires, pompes à chaleur (PAC) etc.
A noter que seules les entreprises n'ayant pas effectué de dépenses éligibles entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou n'ayant pas atteint le plafond du crédit d'impôt (25 000 €) durant cette période, sont autorisées à profiter du rétablissement du dispositif pour les années 2023 et 2024.
Quel montant est délivré pour le crédit d'impôt relatif à la rénovation énergétique ?
Le taux de base du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique est fixé à 30% des dépenses éligibles engagées par l'entreprise, hors taxe.
Dans certains cas, un taux majoré peut être accordé aux entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique particulièrement ambitieux, ou qui s'inscrivent dans un projet global de rénovation. Le taux majoré est généralement de 40% des dépenses éligibles.
Le montant total du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique est plafonné à 25 000 euros par entreprise et par période de trois ans.
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique peut être cumulé avec d'autres aides financières accordées pour les travaux de rénovation énergétique, telles que les subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou les aides des collectivités territoriales. Cependant, le montant total des aides publiques perçues ne doit pas dépasser certains plafonds fixés par la réglementation.
Le saviez-vous ?
Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif vous permet d'obtenir une prime suite à vos travaux d'économies d'énergie sous certaines conditions.
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Quelles sont les démarches à suivre ?
Déclaration fiscale : Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique, l'entreprise doit déclarer les dépenses éligibles sur sa déclaration fiscale annuelle. Les montants déclarés doivent être accompagnés des factures détaillées émises par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Constitution du dossier : Il est important de constituer un dossier complet comprenant les justificatifs des travaux effectués et des dépenses engagées, ainsi que les attestations de qualification des professionnels ayant réalisé les travaux. Ce dossier pourra être demandé par l'administration fiscale en cas de contrôle.
