Les gages d'honneur du professionnel mentionnés à l'annexe C du décret susvisé sera signé par le responsable des services techniques de la collectivité qui exécute les travaux.
La preuve de réalisation doit être accompagnée de :
- la facture d'achat du matériel par la collectivité,
- une attestation d'installation par les services techniques de la collectivité précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel
N.B : le dépôt du dossier est matérialisé par la date d'envoi du dossier au pôle national CEE (PNCEE). Cet envoi doit se faire dans les 12 mois suivant la date de la facture d'achat du matériel, et non pas la date d'installation du matériel.
