Quel est l’objectif de l’ARENH ?
En permettant aux fournisseurs alternatifs d'accéder à une électricité à cout compétitif, l'ARENH vise à réduire la dépendence des consommateurs à EDF et à renforcer la diversité des offres commerciales.
Le dispositif a également pour but de garantir un accès à une électricité à prix raisonnable en s'appuyant sur les avntages économiques du parc nucléaires français.
Enfin, pour maintenir l'équilibre du marché, le dispositif assure une concurrence équitable tout en tenant compte des obligations d'EDF en matière d'entretien et d'investissement dans son parc nucléaire.
Quels sont les principaux défis du dispositif ?
- Insuffisance des volumes disponibles :
Les volumes alloués (100 TWh) sont jugés suffisants pour répondre à la demande des fournisseurs alternatifs, notamment en période de crise énergétique. Cela contraint ces derniers à se tourner vers les marchés de gros, ou les prix sont bien plus élevés.
- Tarif fixe :
Le tarif de 42 €/MWh est resté inchangé depuis 2012, alors que les couts de production nucléaire (entretien, modernisation des réacteurs) et les prix de marché ont fortement évolué.
- Déséquilibres pour EDF :
EDF critique ce dispositif, qui l'oblige à vendre une part de son électricité à prix réduit, ce qui limite ses revenus dans un contexte de forte volatilité des marchés.
- L'évolution du marché :
Les tensions sur les marchés de l'énergie en Europe ont mis en lumière les limites de l'ARENH. Les fournisseurs alternatifs, ne pouvant pas accéder à des volumes suffisants à tarif régulé, se retrouvent exposés aux prix plus élevés des marché de gros.
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Comment l’ARENH fonctionne ?
Le prix doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif, initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011.
Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.
Si la demande totale dépasse le plafond des 100 TWh, les volumes sont répartis proportionnellement ente les demandeurs (c’est ce qu’on appelle le créditage ARENH).
Quelles sont les autorités de régulation du sipositif de l'ARENH ?
Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
la CRE joue un role clé dans le controle et la mise en oeuvre de l'ARENH :
- Répartition des volumes ARENH entre les fournisseurs altenatifs;
- Surveillance des pratiques pour éviter les abus et les distorsions de concurrence.
Ministère de la transition énergétique
- Supervise l'application des dispositions législatives et réglementaires de l'ARENH;
- Peut inventer pour ajuster les volumes ou les tarifs en situation de crise énergétique.
Dispositions européennes
l'ARENH s'inscrit également dans le cadre des régulations européennes sur la libéralisation des marchés de l'énergie :
- Directives européennes sur le marché intérieur de l'électricité (notamment la directive 2009/72/CE et celle de 2019 sur le "Clean Energy Package");
- La commission européenne surveille l'ARENH pour s'assurer qu'il respecte les règles de la concurrence et ne constitue pas une aide d'Eta illégale à EDF.
Quel est l’impact de l’ARENH sur la facture d’électricité ?
La somme des demandes des fournisseurs alternatifs excède généralement 100 TWh. En conséquence, ils reçoivent un pourcentage de leurs droits à l’ARENH. Un écrêtement de l’ARENH intervient alors, et les prix de l’électricité peuvent augmenter.
Pour compenser ce différentiel, les fournisseurs achètent de l’électricité sur les
marchés de gros à un prix souvent plus élevé. Une augmentation qui impacte la facture du consommateur final.
Quel est l’impact de l’ARENH sur le marché de l’électricité ?
Principaux avantages du dispositif de l’ARENH :
- Il permet aux consommateurs finaux de bénéficier indirectement des couts bas de la production nucléaire française.
- Il stimule la concurrence en permettant aux fournisseurs alternatifs de rivaliser avec EDF.
Quelques inconvénient et débat au tours du mécanisme de l’ARENH :
- Le tarif qui s’élève actuellement à 42 €/MWh est critiqué, car il est jugé trop bas par EDF;
- Le plafond de l’ARENH qui est de 100 TWh est jugé assez bas, une augmentation du plafond permettra d’accéder à des tarifs d’électricité plus compétitifs;
- Centraliser l’ARENH sur l’électricité d’origine nucléaire est parfois perçu comme un frein au développement des énergies renouvelables.
Le saviez-vous ?
L'ARENH prendra fin le 31 décembre 2025.
Dès cette échéance, EDF sera en mesure de commercialiser l'intégralité de sa production nucléaire auprès des fournisseurs d'énergie au tarif de 70 €/MWh, en remplacement du plafond actuel de 100 TWh vendu à 42,5 €/MWh.
Quoi après L'ARENH ?
En résumé, la loi ARENH est un essentiel pour l'organisation du marché de l'électricité en France, mais elle a fait face à des critiques croissantes en raison de son inadéquation avec les évolutions récentes du secteur énegétique.
À partir de 2025, EDF pourra commercialiser l'intégralité de sa production nucléaire, sans être limitée au plafond actuel de 100 TWh. Toutefois, si EDF vend cette production à un prix supérieur à 70 €/MWh, une partie des bénéfices excédentaires sera redistribuée aux consommateurs.
