La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est un rapport où une entreprise expose en détail les impacts sociaux, écologiques et sociétaux de ses opérations et de sa performance, y compris sa structure de gouvernance. Il sert en quelque sorte de reflet montrant l'impact de l'entreprise sur la société et l'environnement.
Le concept de la DPEF a été introduit par une ordonnance de 2017 en application d'une directive de 2014, connue sous le nom de "NFRD", dans le Code de Commerce Français. Cela a créé une nouvelle obligation de reporting pour certaines entreprises.
Plus récemment, en 2023, la DPEF a remplacé le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les entreprises dépassant certains seuils.
Quel est le lien entre critères ESG et la DPEF ?
Les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) sont des critères qui permettent d'évaluer les performances et l'engagement d'une entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Les critères environnementaux englobent les éléments tels que le bilan carbone de l'entreprise, sa stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sa consommation énergétique, sa gestion des déchets et de la valorisation, ainsi que sa prévention des impacts sur la biodiversité.
Les critères sociaux concernent le capital humain de l'entreprise, sa culture d'entreprise et ses relations avec les parties prenantes.
Les critères de gouvernance englobent les structures de direction de l'entreprise, les politiques anti-corruption, la diversité au sein du conseil d'administration, entre autres.
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) intègre ces critères ESG et détaille les implications sociales, environnementales et sociétales de l'entreprise, ainsi que son mode de gouvernance.
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Quelle est l'approche pratique de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) adoptée par les entreprises ?
Mise en œuvre des démarches
La DPEF détaille les démarches mises en œuvre par l'entreprise pour évaluer ses impacts.
Les indicateurs à suivre
Elle détaille également les indicateurs que l'entreprise a choisis de suivre pour évaluer ses performances dans ces
Le rôle de la DPEF dans la prise de décisions d'investissement
La DPEF est un document essentiel pour comprendre la politique de responsabilité des entreprises. Elle est généralement disponible sur le site internet de l'entreprise concernée ou dans son rapport de gestion. En conséquence, elle peut grandement influencer les décisions d'investissement.
Quelles entreprises sont concernées par la DPEF ?
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est requise pour certaines entreprises en fonction de leur taille et de leur impact. Les seuils applicables pour la DPEF sont déterminés en fonction du total du bilan, du chiffre d'affaires et du nombre de salariés de l'entreprise.
Selon la réglementation en vigueur, l'obligation de publier une DPEF concerne les entreprises qui dépassent les trois seuils suivants :
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Un total du bilan de 20 millions d'euros ;
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Un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros ;
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Un effectif de 250 salariés.
Auparavant, le seuil était fixé à 500 salariés, mais ce nombre a été réduit à 250.
Il est important de noter que ces seuils peuvent varier en fonction des réglementations locales et des changements dans la législation. Les entreprises sont encouragées à consulter les ressources officielles ou à obtenir des conseils professionnels pour assurer leur conformité.
