Les travaux réalisés en régie sont-ils éligibles aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ?

Mis à jour le 04/04/2023 1 min de lecture 4 385 vues Nouhayla JOUDAR

La réponse est oui. Les travaux effectués par les agents de collectivités sur leurs actifs sont éligibles aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE). À l'instar des travaux effectués par des professionnels extérieurs, dans le dossier de demande doivent être inclus tous les éléments énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 mis à jour par l'arrêté du 29 décembre 2017.

L'essentiel à retenir

Pour les collectivités qui réalisent des travaux en régie, l’éligibilité aux CEE repose sur un formalisme documentaire précis. Le point de départ du délai de dépôt mérite une vigilance particulière.

Signature des gages d'honneur : Les gages d'honneur prévus à l'annexe C du décret doivent être signés par le responsable des services techniques de la collectivité qui réalise les travaux.
Facture du matériel requise : La preuve de réalisation doit être accompagnée de la facture d'achat du matériel par la collectivité.
Attestation d'installation attendue : Une attestation des services techniques est requise, avec marque, référence, date d'installation, identité et qualité du signataire, et référence à la facture.
Date de dépôt retenue : Le dépôt du dossier correspond à la date d'envoi au PNCEE, et non à une autre date administrative interne.
Délai calculé sur facture : L'envoi au PNCEE doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de la facture d'achat du matériel, et non la date d'installation.

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Les gages d'honneur du professionnel mentionnés à l'annexe C du décret susvisé sera signé par le responsable des services techniques de la collectivité qui exécute les travaux.

La preuve de réalisation doit être accompagnée de :

la facture d'achat du matériel par la collectivité,
une attestation d'installation par les services techniques de la collectivité précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel

N.B : le dépôt du dossier est matérialisé par la date d'envoi du dossier au pôle national CEE (PNCEE). Cet envoi doit se faire dans les 12 mois suivant la date de la facture d'achat du matériel, et non pas la date d'installation du matériel.