L'arrêté du 16 octobre 2020 publié par le journal officiel le 22 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par les demandeurs.
L'essentiel à retenir
Un nouvel arrêté cible certaines opérations standardisées pour des contrôles par tiers et ajuste aussi le délai de dépôt des demandes de CEE. Un texte à suivre de près pour sécuriser vos dossiers.
Contrôles par tiers ciblés : L'arrêté détermine une liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers.
Périmètre des opérations : Le texte vise spécifiquement certaines opérations standardisées, avec un impact direct sur la préparation des dossiers CEE.
Souplesse sur les dépôts : L'arrêté accorde certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie.
Sécurisation des demandes : Pour les obligés, délégataires et porteurs de projets, ces évolutions appellent une vigilance accrue sur la conformité des opérations.
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L'arrêté a pour objet de:
déterminer une liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers;
accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie.
