En quoi consistent les contrôles avant dépôt des opérations d'économies d'énergie

Avant le dépôt d'un dossier de demande de CEE pour certains travaux d'économies d'énergie, il est indispensable de réaliser un contrôle par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE ». 

 

Une obligation de contrôle pour chaque opération avant dépôt est nécessaire pour certaines FOS (Fiches d'Opération Standardisées).

Voici la liste des fiches concernées : 

Contrôles   Fiches concernées   Modalités de réalisation Date d'entrée en vigueur
Contrôle sur le lieu de l’opération obligatoire

BAT-EN-106   

IND-EN-102

BAT-EN-101

BAT-EN-103

Organisme de contrôle accrédité sous certaines conditions

Rapports de contrôle et synthèse des contrôles tenus à disposition de l’administration

Opérations engagées à compter du 1er septembre 2020

Contrôles sur le lieu de l’opération + Contrôles par contact

BAT-EN-102

BAT-EN-108

IND-UT-131

IND-EN-101

Organisme de contrôle accrédité sous les conditions fixées par les fiches  pour les contrôles sur le lieu de l’opération. Pour les contrôles par contact par un organisme de contrôle accrédité ou par le demandeur 

Synthèse des contrôles et rapports de contrôles tenus à disposition de l’administration

Opérations engagées à compter du 1er janvier 2021
Contrôles sur le lieu de l’opération obligatoire 

IND-UT-121

BAT-TH-155

BAT-TH-146

 

Organisme de contrôle accrédité sous les conditions fixées par les fiches (identiques à celles fixées au fixées au I de l'article 8-2)

Pas de synthèse des contrôles, rapports de contrôles tenu à disposition de l’administration

1er janvier 2019 pour IND-UT-121

6 décembre 2018 pour BAT TH 155

1er avril 2018 pour BAT-TH-146
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