Une obligation de contrôle pour chaque opération avant dépôt est nécessaire pour certaines FOS (Fiches d'Opération Standardisées).
Voici la liste des fiches concernées :
Contrôles Fiches concernées Modalités de réalisation Date d'entrée en vigueur Contrôle sur le lieu de l’opération obligatoire BAT-EN-106
IND-EN-102
BAT-EN-101
BAT-EN-103
Organisme de contrôle accrédité sous certaines conditions
Rapports de contrôle et synthèse des contrôles tenus à disposition de l’administration
Opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 Contrôles sur le lieu de l’opération + Contrôles par contact
BAT-EN-102
BAT-EN-108
IND-UT-131
IND-EN-101
Organisme de contrôle accrédité sous les conditions fixées par les fiches pour les contrôles sur le lieu de l’opération. Pour les contrôles par contact par un organisme de contrôle accrédité ou par le demandeur
Synthèse des contrôles et rapports de contrôles tenus à disposition de l’administration
Opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 Contrôles sur le lieu de l’opération obligatoire IND-UT-121
BAT-TH-155
BAT-TH-146
Organisme de contrôle accrédité sous les conditions fixées par les fiches (identiques à celles fixées au fixées au I de l'article 8-2)
Pas de synthèse des contrôles, rapports de contrôles tenu à disposition de l’administration
1er janvier 2019 pour IND-UT-121
6 décembre 2018 pour BAT TH 155
1er avril 2018 pour BAT-TH-146
