Audit énergétique : quelles sont les obligations des grandes entreprises ?

Selon le code de l'énergie, les grandes entreprises doivent réaliser obligatoirement un état des lieux de leur performance énergétique tous les 4 ans. Ce diagnostic a pour but de mettre en place un plan d'actions permettant de réduire leurs consommations d'énergie et donc les charges de l'entreprise. Cet audit énergétique peut être le début de la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie. 

Dans cet article, nous vous montrons les obligations des grandes entreprises dans le cadre d'un audit énergétique. 

 

1. En quoi cela consiste ?  

Un audit énergétique est, selon la norme NF EN 16247, un examen et une analyse méthodiques de l'usage et des consommations énergétiques d'un site, d'un bâtiment ou d'un organisme. Celui-ci doit être renouvelé tous les 4 ans.

Le 24 novembre 2014, un décret et un arrêté sont venus transcrire en droit français la directive européenne relative à l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique.  Ainsi, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans selon l'article 40 de la loi DDADUE.

En général, si les préconisations issues de l'audit sont réalisées, cela permettrait selon la nature de l'activité jusqu'à 30% d'économies et dépasser 50% pour une réalisation dans le bâtiment. 

 

2. Qui est concerné par l'obligation ?

 

L'audit énergétique réglementaire concerne les sociétés de grande taille, très consommatrices en énergie. Plus précisément, les entreprises concernées sont celles répondant à au moins l'un de ces critères : 

En revanche, des sociétés disposant d'une certification ISO 50 001 sur au moins 80% des factures sont dispensées de cet audit de performance énergétique. Toutes les entreprises précitées doivent justifier de soit cette certification ISO 50 001, soit avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques. 

Une entreprise dont la certification ISO 50 001 n'est plus en cours de validité n'est plus en conformité. Celle-ci devra réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois

 

3. Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire

 

L'audit de performance énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant, interne ou externe à l'entreprise, disposant d'une qualification OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie). 

Le non-respect de cette obligation entraîne à l'entreprise une pénalité pouvant aller jusqu'à 2% de son chiffre d'affaires. En cas de récidive, la sanction pourra atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires. 

Pour financer un audit énergétique, l’ADEME peut financer entre 50 et 70 % du montant de l'investissement. Ces assiettes s’appliquent au HT ou au TTC selon le statut du bénéficiaire. 

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