RES-CH-106, la fiche de la mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur : explications et conditions d'éligibilité

Fiche RES-CH-106 : qu’est-ce que c’est ?

Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :

• RES qui signifie le secteur réseau ;
• CH qui signifie le sous-secteur chaleur et froid ;
•      106 est le numéro de l’opération à réaliser.

Qu’est-ce que le calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ?  

Le calorifugeage consiste à isoler les tuyaux, notamment ceux transportant de l'eau chaude ou du fluide de chauffage, afin de réduire les pertes thermiques.

Cette opération d'isolation thermique implique d'enrober les tuyauteries avec un matériau calorifuge. Les chantiers peuvent être longs, surtout lorsque les réseaux de canalisations s'étendent sur plusieurs kilomètres.

Le calorifugeage est essentiel pour garantir la durabilité des installations tout en répondant aux impératifs énergétiques. En assurant un confort thermique constant sans gaspillage d'énergie, il évite que l'eau chaude ne refroidisse trop avant d'atteindre son point de sortie.

En hiver, des équipements mal isolés peuvent entraîner d'importantes pertes de chaleur, augmentant ainsi les risques de gel des canalisations. Les conséquences peuvent être l'arrêt du système d'arrivée d'eau et des fuites d'eau lors du dégel, provoquées par les déformations et ruptures dues au gel des tuyaux.

Quelles sont les méthodes de pose des réseaux de chaleur ? 

La pose d’un réseau de chaleur peut se faire de deux manières :

• en caniveau, ce qui permet une protection mécanique et minimise les effets dus à l’humidité par ventilation de ces caniveaux ;
• en tranchée, solution moins coûteuse, mais nécessitant que les gaines soient entourées d’un film protecteur contre l’humidité et qu’elles soient installées à une profondeur suffisante afin d’absorber les efforts de la surface.

Décryptage de la fiche CEE RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur

Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée RES-CH-106 et comment il faut l’interpréter :

Secteur d’application de l'opération

Le champ d'application de cette opération inclut les réseaux de chaleur existants, mais uniquement ceux alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur enterré ou en caniveau dans tout ou partie du réseau primaire.

Conditions pour la délivrance de certificats

Les canalisations enterrées ou en caniveau concernées pour bénéficier des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou prime CEE sont :

• les canalisations aller ou les canalisations retour pour les réseaux d’eau chaude (basse température ≤ 110°C) ou d’eau surchauffée (haute température > 110°C) ;
• les canalisations aller pour les réseaux de vapeur.

De plus, les installations doit être effectuées par des professionnels en utilisant un isolant avec une conductivité thermique (λ) ≤ 0,06 W/m.K. Cependant, il doit garantir un coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) inférieur aux valeurs du tableau ci-dessous : 

La preuve de réalisation (facture) devra préciser :

• la mise en place d’un calorifugeage sur les canalisations du réseau de chaleur primaire;
• la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur);
• la longueur (en m) ;
• le diamètre nominal (en mm) des canalisations isolées ;
• les marques et références ;
• les caractéristiques de l’isolant (coefficient de conductivité thermique en W/m.K et épaisseur).

Comment calculer le coefficient de perte thermique Umax ? 

Le coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) est calculé au moyen de la formule suivante :

où : 

• λD (W/m.K) est le coefficient de conductivité thermique de l’isolant;
• da (m) est le diamètre de la conduite avec isolant;
• di (m) est le diamètre de la conduite sans isolant.

A noter que le  diamètre nominal (DN) de la canalisation correspond à la désignation de dimension commune à tous les éléments d'une même tuyauterie autres que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou intérieur. C'est un nombre entier utilisé aux fins de référence.

Quel est le document justificatif nécessaice à l'opération RES-CH-106 ? 

Le document justificatif nécessaire à l'opération est un descriptif détaillant la portion spécifique du réseau de chaleur primaire à isoler, précisant sa longueur (en m), son diamètre nominal (en mm), le type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée ou vapeur) et la durée annuelle d’utilisation du réseau. 

Il doit être daté et signé à la fois par le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire du réseau.

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE RES-CH-106 que l ’opération produise des économies d’énergie sur une durée de vie de 30 ans.

Calcul du montant de la prime CEE RES-CH-106 

Les éléments impactant la prime CEE sont les suivants :

• la longueur (en m) ;
• la durée annuelle d'utilisation du réseau ;
• le diamètre nominal (en mm) des canalisations isolées ;
• la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur).

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche RES-EC-106 ?

Depuis 1er mars  2024 les vérifications sur site sont effectuées l'ensemble des opérations avant leur dépôt. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;
• La preuve de réalisation de l’opération comporte les mentions prévues par la fiche RES-CH-106 ;
• La preuve de réalisation de l’opération, le descriptif de la portion concernée par l’isolation du réseau de chaleur primaire et l’attestation sur l’honneur ne présentent aucune incohérence (concordance en termes de longueurs isolées, de diamètres nominaux, de types de fluides caloporteurs).
• Le réseau de chaleur concerné par l’opération alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ;
• La date de première livraison de chaleur du réseau de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération ;
• L’opération concerne le calorifugeage du réseau primaire ;
• L’opération concerne le calorifugeage des canalisations du réseau de chaleur enterré ou en caniveau.
• Les canalisations enterrées ou en caniveau concernées par l’opération correspondent aux cas suivants :
            - les canalisations retour pour les réseaux d’eau chaude (basse température ≤ 110°C) ou d’eau surchauffée (haute température > 110°C) ; 
            - les canalisations aller pour les réseaux de vapeur.
• Le diamètre mesuré des canalisations isolées correspond à celui indiqué sur la preuve de réalisation ;
• La conductivité thermique des isolants est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K.
• Le coefficient de perte thermique est inférieur aux valeurs du tableau de la partie 3 de la fiche RES-CH-106.
• La durée annuelle d’utilisation de la portion concernée du réseau de chaleur mentionnée dans l’attestation sur l’honneur correspond manifestement à la durée effective vérifiée au moyen de toute pièce disponible.
• La longueur de section calorifugée vérifiée au moyen de toute pièce disponible présente un écart de moins de 10 % à la longueur de section calorifugée déclarée dans l’attestation sur l’honneur, pour tous les diamètres nominaux.

L’organisme d’inspection indique, dans son rapport, la longueur calorifugée totale du réseau, la durée annuelle d’utilisation de la portion concernée du réseau et la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur).

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche RES-CH-106 à partir du 1er mars 2024 ?

Le tableau ci-dessous décrit le taux minimal de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée RES-CH-106 " Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ", engagées à compter du 1er mars 2024 :