Décret BACS : le dispositif au service des solutions GTB

Il impose la mise en place d’une GTB, d’ici le 1er Janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. Ce seuil passera à 70 kW à compter du 1er Janvier 2027. Ce décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations en énergie des bâtiments.

Décret BACS : la nouvelle règlementation pour les bâtiments tertiaires

Nouvelle obligation de moyen qui s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par le décret éco-énergie tertiaire, ce décret vise à équiper tout bâtiment tertiaire, neuf ou existant, d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) ainsi qu'un système de régulation automatique de chaleur.

Objectifs et fonctionnement des systémes d'automatisation et de contrôle des batiments (BACS)

On entend par système d'automatisation et de contrôle de bâtiment tout système disposant de produits, de logiciels et services d'ingénierie capable de soutenir le fonctionnement compétent et fiable sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment par le biais de commandes automatiques tout en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes. Aussi appelés Gestion Technique du Bâtiment (GTB), ils vont ainsi permettre le pilotage et le suivi des équipements consommant beaucoup d'énergie comme la climatisation, le chauffage, l'ECS, l'éclairage ou encore la ventilation.  

Ces solutions innovantes répondent à plusieurs fonctions : 

• Rassembler, sauvegarder et observer les données de consommation énergétique du bâtiment et ajuster en fonction des besoins et du temps réel de consommation 

• Ètablir l'efficacité énergétique du bâtiment par confrontation avec des valeurs de référence afin d'identifier les potentielles opportunités d'économies d'énergie 

• Communiquer avec les autres systèmes techniques du bâtiment et les piloter à distance 
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment

Le décret demande également un contrôle de la chaleur par le biais d’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur dans les bâtiments neufs comme existants. Pour les bâtiments déjà existants, les systèmes pourront être installés lors d’un remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

Les cibles du décret BACS

Il s'impose à tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, existants comme neufs, dont les équipements disposent d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW ou 70kW selon le calendrier présenté ci-dessous et dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes et non-marchandes. On entend par puissance nominale utile la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur. Il inclut ainsi toute personne morale du secteur primaire ou secondaire équipé d'un système de chauffage et ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation. Les bâtiments tertiaires neufs sont concernés par l'obligation, si le permis de construire est déposé un an après la publication du décret faisant référence.

Il existe une exception pour les propriétaires ne pouvant pas déployer ces systèmes pour des raisons techniques et économiques. Ils devront dans ce cas établir une étude qui prouvera que l'installation n'est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans (passage du décret de 6 ans à 10 ans depuis le 9 avril), déduction faite des aides financières publiques. Lorsque le temps de retour sur investissement est strictement supérieur à 10 ans, l'absence de rentabilité est avérée.

Les dates à retenir du décret BACS

Quelques dates sont à retenir pour ce décret :

• le 22 juillet 2020 : entrée en vigueur du décret n°2020-887 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (décret BACS)
• le 21 juillet 2021 : date à laquelle les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 290kW sont soumis à l'obligation car le permis de construire a été déposé un an après la parution du décret BACS n°2020-887
• le 9 avril 2023 : entrée en vigueur du décret n°2023-259 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (évolution du décret BACS)
• le 8 avril 2024 : date à laquelle les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 70kW sont soumis à l'obligation car le permis de construire a été déposé un an après la parution du décret BACS n°2023-259
• le 1er janvier 2025 : date butoir à laquelle les bâtiments existants comme neufs dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 290kW devront avoir mis en place ce système
• le 1er janvier 2027 : date butoir à laquelle les bâtiments existants comme neufs dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 70kW devront avoir mis en place ce système et mise en oeuvre des inspections obligatoires

Chaque système technique qui sera potentiellement soumis à un renouvellement total ou partiel devra être relié au système d'automatisation et de contrôle initial de façon à ce que l'ensemble des systèmes techniques soient reliés entre eux. De plus, pour garantir le bon état de fonctionnement, des vérifications périodiques doivent être organisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

Inspections obligatoires à partir de 2027 : quelles modalités ?

A quelle fréquence ?

Les inspections sont prévues pour une fréquence de tous les 5 ans, réduite à 2 ans à la suite de l'installation ou du remplacement du BACS ou d'un des systèmes reliés au BACS.

Que vont-elles contrôler ?

1. S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système.

2. Une vérification du bon fonctionnement du système.

3. Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment.

4. La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de 10 ans.

La place du décret BACS dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

En plus d'accélérer la mise en place de solutions GTB, le décret BACS s'appui sur le dispositif de Certificats d'Economies d'Energies puisque ce dernier subventionne la mise en place d'une GTB grâce à des primes CEE. Voici les modalités :

La classe d'une GTB :

On parle de classe pour faire référence aux diagnostics de performance énergétique des bâtiments. Le décret impose un certain niveau d’exigence concernant les fonctionnalités de la GTB mise en œuvre. Elle doit être obligatoirement de classe A ou B.

La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 sur la performance énergétique des bâtiments

La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 « Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l’automatisation, des contrôles et de la gestion des bâtiments – Partie 1 : Cadre général et procédures » qui est destinée à être utilisée sur le marché français. Elle intervient dans des fiches CEE (Systéme GTB " BAT-TH-116"), le décret BACS, le dispositif Eco Energie Tertiaire et la nouvelle réglementation RE2020.

Elle définit 4 classes de performance pour les bâtiments tertiaires et résidentiels des moyens de régulation installés pour les usages principaux : Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC), Eclairages, Eau chaude, Stores.

Fiche CEE BAT-TH-116 : la fiche d'opération standardisée pour les GTB

C'est la fiche qui permet aux bâtiments tertiaires existant depuis 2 ans, de financer la mise en place d'un système de GTB de classe A où B. La fiche BAT-TH-116 est disponible sur notre simulateur www.calculcee.fr.

En effet,les opérations BAT-TH-116 Système de GTB en tertiaire engagées à compter du 29 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, pourront bénéficier d’une bonification :

• Prime CEE x2 pour l’acquisition d’un système GTB
• Prime CEE x1,5 pour l’amélioration d’un système GTB

Cependant, elle n'est pas cumulable avec la bonification ZNI Outre mer ni avce la bonification Contrat de performance énergétique. 

Une bonnification exceptionnelle de la prime CEE pour la fiche BAT-TH-116  jusqu'au 30 juin 2024

Un arreté du 22 décembre 2023 , a été paru au Journal Officiel de la République Française (JORF).

Les modifications à la fiche standardisée BAT-TH-116 et à la bonnification associée à cette fiche sont :

• Prolongation de la bonification associée à la fiche GTB "BAT-TH-116" , jusqu'au 30 juin 2024 ;
• Suppression du secteur d’activité : "autres secteurs" ;
• À partir du 1er janvier 2024, des contrôles par contact seront effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant la vérification de l'existence d'un systéme de GTB installé, le secteur d'activité du bâtiment concerné (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé) et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués ;
• Exclusion des surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage de la fiche GTB.

En tant que Mandataire sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), Acsio Energie vous accompagne dans l'obtention de cette prime en prenant en charge l'intégralité des démarches. 

Exemples de projet GTB subventionnés par Acsio Energie :

Mise en place d’une GTB neuve de classe A dans un entrepôt logistique de 20 000m² à Lille.

• Gestion par la GTB du chauffage, de la climatisation et de l’éclairage
• Montant de la prime versée : 85 000€ 
• Montant de la prime après la bonification de la fiche CEE : 170 000€

Amélioration d’une GTB existante de classe C dans un bâtiment de bureaux de 10 000m² à Paris.

• Gestion par la GTB du chauffage, de la climatisation, de l’ECS et de l’éclairage
• Montant de la prime versée : 49 000€
• Montant de la prime après la bonification de la fiche CEE : 73 500€